Tribunal judiciaire de Mulhouse, 1 juin 2026, 25/00015

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- SITE ATHÉNA 44 avenue Robert Schuman CS 83047 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 26/00153 N° RG 25/00015 N° Portalis DB2G-W-B7J-JGVJ Recours : Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. La déclaration doit être faite par les soins d'un avocat inscrit au barreau de la cour d'appel de Colmar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T DU 01 juin 2026 Dans la procédure de redressement judiciaire de : Madame [A] [O] née le 14 décembre 1965 demeurant 2 rue du Bouleau - 68680 KEMBS comparante en personne En présence de la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [S] [H], mandataire judicaire Et de Madame la comptable du pôle recouvrement spécialisé du Haut-Rhin, ès qualité de contrôleur dont le siège social est sis cité administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 COLMAR Cedex non comparante, ayant pour conseil Me Olivier GSELL de la SELARL GRIMAL - GSELL, avocats au barreau de COLMAR, plaidant, et Me Caroline BRUN, avocate au barreau de MULHOUSE, postulante Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 1er juin 2026 Après débats en chambre du conseil le : 11 mai 2026 Nature du jugement : réputée contradictoire en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe : Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique Greffière : Laurence MEDINA EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Sur requête du Ministère Public déposée le 24 février 2025 au greffe, la 1ère chambre civile du Tribunal judiciaire de MULHOUSE a, par jugement en date du 2 juin 2025, constaté l'insolvabilité notoire de Mme [A] [O], ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, fixé la période d'observation à six mois, et désigné la Selàrl MJ AIR, prise en la personne de Me [S] [H], en qualité de mandataire judiciaire. La période d'observation a été renouvelée d'un nouveau délai de six mois par jugement du 2 décembre 2025. Le 3 mars 2026, la débitrice a, par l'intermédiaire du mandataire judiciaire, déposé au greffe du Tribunal un projet de plan de redressement prévoyant le remboursement du passif sur cinq ans. Le ministère public se déclare favorable à l'adoption du plan par émargement au dossier. Le juge commissaire s'exprime également en faveur du plan par avis en date du 7 mai 2026. À l'audience du 11 mai 2026, Mme [A] [O] a maintenu son projet de plan de redressement et le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à l'arrêté de celui-ci. Le Pôle de Recouvrement Spécialisé du HAUT-RHIN, nommé contrôleur aux termes de l'article L.621-10 du Code de Commerce, n'a pas comparu. Outre sa consultation en qualité de créancier, Il a eu connaissance du projet de plan de redressement et des résultats de la consultation des créanciers par une transmission du mandataire judiciaire en date du 13 avril 2026.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.631-1 du Code de Commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre l'élaboration d'un plan d'apurement du passif, qui doit être arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. L'article L.626-2 du Code de Commerce, auquel renvoie l'article L.631-19, dispose que le plan est élaboré en tenant compte notamment des possibilités de financement. Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles à souscrire pour en garantir l'exécution. Il résulte de ces dispositions en particulier que le plan à présenter doit obligatoirement organiser l'apurement de l'ensemble du passif dans les délais légalement impartis à cet effet, soit pendant une durée maximum de dix ans. En l'espèce, le passif vérifié et définitif est de 71.230,89 €. Le plan consiste en un remboursement intégral des créances en cinq annuités à taux variables et respecte donc largement la limite légalement impartie de 10 ans. Il tient compte des facultés contributives actuelles de la débitrice et du déblocage de son pilier de retraite selon la législation helvétique en 2031, qui lui permettra alors d'apurer le solde de son passif. Consultés sur le projet de plan, les créanciers de la débitrice se sont positionnés comme suit : - Pôle de Recouvrement Spécialisé, créancier privilégié, détenant une créance de 54.841,62 € : avis favorable, - COFICA BAIL, créancier chirographaire détenant une créance de 15.517,16 € : pas de réponse (équivalent à un accord tacite), - SGC de MULHOUSE, créancier chirographaire détenant une créance de 872,11 € : retour du formulaire de consultation non renseigné. Le plan a ainsi recueilli l'accord des deux principaux créanciers, qui détiennent 98,78% du passif. En l'occurrence, le plan proposé, qui est compatible avec les revenus actuels et futurs de la débitrice, permet l'apurement de la totalité du passif échu sur la période considérée. Il préserve l'intérêt des créanciers qui obtiennent ainsi un règlement intégral de leur créance. Dans ces conditions, il y a donc lieu d'arrêter le plan de continuation présenté. Il convient d'attirer l'attention de la débitrice sur la nécessité pour elle, d'une part de respecter scrupuleusement les échéances, considération prise du montant du plan, et d'autre part du caractère impératif du respect des paiements et charges courants à échéance. Afin d'assurer la fluidité de la mise en œuvre du plan et la prévention d'éventuelles difficultés, il convient d'ordonner que les paiements des dividendes seront portables entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan en sus de l'honoraire annuel qui lui sera dû, et ce, par le versement mensuel d'un acompte d'un douzième du dividende annuel. Enfin, l'intérêt commun des créanciers et de la débitrice justifient la mise en œuvre immédiate de ce plan, nonobstant appel, et, donc, que la présente décision soit assortie de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, et susceptible d'appel par le débiteur, le mandataire judiciaire et le ministère public, MET FIN à la période d'observation ;

ARRÊT

E le plan de continuation et d'apurement du passif proposé par Mme [A] [O], débitrice ; DIT que le passif admis sera remboursé en CINQ ANS comme suit : - les quatre premières années : dividendes annuels de 5,9% du passif, à verser à la date anniversaire du présent jugement, le premier devant être versé le 1er juin 2027 ; - la cinquième année : un dividende de 70,4% du passif à verser au plus tard le 1er juin 2031 ; FIXE le terme du plan au 12 décembre 2031; NOMME la Selàrl MJ AIR, prise en la personne de Me [S] [H], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan avec mission d'encaisser les dividendes et de procéder à leur répartition ; DIT que les paiements des dividendes sont portables entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan en sus de l'honoraire annuel qui lui sera dû, et ce, par le versement mensuel d'un acompte d'un douzième du dividende annuel ; DIT que Mme [A] [O] est tenue à l'exécution du plan ; DIT que le plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et R.626-24 du Code de Commerce ; ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R.621-7 et R.621-8 du Code de Commerce ; DÉCLARE le jugement exécutoire par provision ; DIT que les dépens seront liquidés en frais privilégiés. La greffière Le président N° RG 25/00015 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGVJ Pour notification à : - débitrice : Mme [A] [O] Copie délivrée à : - commissaire à l'exécution du plan : SELARL MJ AIR - Trésorier Payeur Général - Ministère public Mulhouse, le 01 juin 2026 Le greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE N° RG 25/00015 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGVJ JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT La première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a, par jugement en date du 1er juin 2026: - arrêté le plan de Mme [A] [O], demeurant 2 rue du Bouleau - 68680 KEMBS, non inscrit au RCS - désigné la Me SELARL MJ AIR pour exercer les fonctions de commissaire à l'exécution du plan et pour la durée dudit plan. Date de fin du plan : 12 Décembre 2031 Mulhouse, le 01 juin 2026 Le greffier Soit transmis à : Monsieur le Directeur du Journal Républicain Lorrain (JOURNAL L'ALSACE, édition du HAUT-RHIN) Service annonces légales 3 avenue des Deux Fontaines 57140 WOIPPY En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l'avis ci-dessus et nous adresser ensuite un justificatif de l'annonce parue à l'adresse suivante : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE SITE ATHENA - Première Chambre Civile - 44 avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX Mulhouse, le 01 juin 2026 Le greffier R1 BODACC R2 R3 R4 1 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Prix de l'annonce : CACHET DU GREFFE : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE - Première Chambre Civile - 10 date : 01 juin 2026 N° RG 25/00015 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGVJ 29 Jugement arrêtant le plan de redressement Date de fin du plan : 12 Décembre 2031 1 & 26 RCS NON INSCRIT &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN &28 RC &30 Répertoire des métiers &4 Dénomination (1) &5 Sigle (1) &29 Nom Commercial (1) &6 Forme (1) &9 Nom : [O] &11 Prénom (2) : [A] &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse : 2 rue du Bouleau - 68680 KEMBS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : Me SELARL MJ AIR &9 Nom &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse Prise en la personne de Me [S] [H] - 21 rue du Printemps - 68100 MULHOUSE (1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire