Cour administrative d'appel de Marseille, 20 novembre 2023, 23MA02733

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Artemisia Gestion a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à l'administration fiscale de procéder à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2103502 du 18 septembre 2023, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, la SAS Artemisia Gestion, représentée par Me Bidegainberry, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Artemisia Gestion est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Artemisia Gestion et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 20 novembre 2023 RP