Tribunal judiciaire de Versailles, 16 mai 2024, 24/00384

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 MAI 2024 N° RG 24/00384 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4B2 Code NAC : 54G DEMANDERESSE LES MAISONS LELIÈVRE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S LE MANS sous le n° 844 847 970, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240, Me Johanna ROPARS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2075 DEFENDERESSES SMABTP, société d'assurances mutuelles, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, ès-qualités d'assureur de la société FIMUREX VALOISE, Représentée par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, avocat postulant et par Me Arnaud GINOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 50, avocat plaidant, FIMUREX VALOISE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S COMPIEGNE sous le n° 307 613 935, dont le siège social est [Adresse 12], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, avocat postulant et par Me Arnaud GINOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 50, avocat plaidant WAKAM, société anonyme, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 562 117 085, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Aude ALEXANDRE LE ROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 MIC INSURANCE COMPANY, société anonyme, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 885 241 208, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667, avocat postulant et par Me Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 697, avocat plaidant, ALLIANZ I.A.R.D., société anonyme, inscrite au R.C.S NANTERRE, sous le n° 542 110 291, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son président, domicilié es qualité audit siège, en qualité d'assureur de la société TOUT FAIRE BATI en vertu d'un contrat n°60803146, Représentée par Me Baudouin DE SANTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 522, avocat postulant et par Me François PALES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0558, avocat plaidant TOUT FAIRE BATI, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 828 181 156, dont le siège social est situé [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée DSM EMC CONSTRUCTION, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 879 565 703, dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Non représentée [K], société par actions simplifiée, prise en la personne de Maître [Y] [K], Mandataire judiciaire demeurant [Adresse 10], es qualité de Mandataire liquidateur de la société DMCT BAT, SASU, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 902 643 568, en vertu d'un Jugement rendu le 18 juillet 2023 par le Tribunal de Commerce de Créteil. Non représentée RDM, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 430 195 156, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée AXA FRANCE IARD, société anonyme, immatriculée au R.C.S NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège est sis [Adresse 7], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, en cette qualité audit siège (contrat n°0000020838515604), Non représentée PARTIE INTERVENANTE : SMA SA, société anonyme, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296, dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, es-qualité d'assureur de la SAS FIMUREX VALOISE Représentée par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, avocat postulant et par Me Arnaud GINOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 50, avocat plaidant *** Débats tenus à l'audience du : 09 Avril 2024 Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l'audience du 09 Avril 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2024, date à laquelle l'ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 20 juillet 2023, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d'expertise, confiée à M. [C], à la demande des époux [T] et au contradictoire de la S.A.S. les Maisons Lelièvre, des MMA et de la CGI Bâtiment. Par actes de commissaire de justice délivrés les 8, 12 ,13, 14, 15 et 19 mars 2024, la S.A.S les Maisons Lelièvre a assigné en référé les dix défendeurs pour voir ordonner la jonction avec l'instance initiée par les consorts [T] et voir ordonner la condamnation solidaire des sociétés à la garantir de toute condamnation susceptible d'intervenir à son encontre à la demande des consorts [T] en principal, intérêts, accessoires, frais irrépétibles et dépens. Les sociétés MIC - en sa qualité d'assureur de la société DSM EMC - et Allianz - recherché en qualité d'assureur de la société Tout faire Bâti- formulent protestations et réserves quand la SMABTP demande sa mise hors de cause, la SMA SA intervient volontairement et forme protestation et réserves avec la société Fimurex Valoise. Les sociétés RDM, WAKAM, [K], DSM EMC Construction, Tout Faire Bâti et AXA France IARD ne sont pas représentées à l'audience de référé tenue le 9 avril 2024 à laquelle la décision a été mise en délibéré à ce

MOTIFS

Stervention volontaire de la SMA SA La SMA S.A. entend intervenir volontairement à l'instance en se présentant comme assureur responsabilité civile professionnelle de la S.A.S. Fimurex Valoise, depuis le 1er janvier 2014 comme venant aux droits de la SAGENA puis sous cette entité juridique depuis le 1er janvier 2022. Dans la mesure où la date d'ouverture du chantier est présentée comme le 12 avril 2021 et où aucune partie ne conteste que la SMA SA vienne aux droits de la SAGENA avant d'assurer elle-même la S.A.S. Fimurex Valoise, il convient d'accueillir son intervention volontaire. Sur la mise hors de cause de la SMABTP Cette compagnie expose avoir assuré la société Fimurex Valoise jusqu'au 31/12/2013 soit antérieurement à l'ouverture du chantier et elle demande sa mise hors de cause. En l'absence de contestation et du fait de l'intervention volontaire de la SMA SA, en qualité d'assureur de la S.A.S. Fimurex Valoise au moment de l'ouverture du chantier, le juge met hors de cause la SMABTP. Sur l'ordonnance commune En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées. En l'espèce, si la demanderesse sollicite dans le dispositif de l'assignation la jonction du présent dossier avec l'instance principale initiée par les maîtres de l'ouvrage, les époux [T], il convient d'analyser cette prétention en demande d'ordonnance commune comme cela est détaillé dans le corps de son exploit. Au vu des pièces visées en annexe de l'assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision. Sur la garantie La société les Maisons Lelièvre réclame la condamnation solidaire des dix défendeurs à la garantir aux condamnations qui seront prononcées à son encontre au bénéfice des maîtres de l'ouvrage. La SMA et la Fimurex Valoise s'y opposent en présence d'une contestation sérieuse en l'absence d'élément probatoire. La mesure d'instruction en cours ayant vocation à faire toute la lumière sur les désordres et leurs causes, il existe une contestation sérieuse sur les responsabilités qui conduit à dire n'y avoir lieu à référé sur ce point. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine Dumény, Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort, ACCUEILLONS l'intervention volontaire de la SMA SA, METTONS hors de cause la SMABTP, DÉCLARONS communes et opposables aux sociétés MIC, Allianz IARD, S.A.S. Tout Faire Bâti, SMA SA, S.A.S. Fimurex Valoise, S.A.S. RDM, S.A WAKAM, S.A.S. [K], S.A.S. DSM EMC Construction et AXA France IARD les opérations d'expertise confiées à M. [C] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 20 juillet 2023, DISONS que la S.A.S les Maisons Lelièvre communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert, DISONS que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis les défendeurs en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé, DISONS que l'expert devra convoquer les défendeurs à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations, DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de garantie des condamnations à venir réclamée par la S.A.S les Maisons Lelièvre aux dix défendeurs, LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S les Maisons Lelièvre. Prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE par Delphine DUMENY, Vice Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE Elodie NINEL Delphine DUMENY