Cour d'appel de Colmar, 19 septembre 2023, 23/02509
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Colmar
19 septembre 2023
Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim
26 mai 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Colmar
- Numéro de déclaration d'appel :23/02509
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Colmar, 19 sept. 2023, n° 23/02509
- Nature : Arrêt
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim, 26 mai 2023
- Identifiant Judilibre :650bdddebeee0f8318b96f5f
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Colmar
19 septembre 2023
Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim
26 mai 2023
Résumé
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Partie appelante
BEISER ENVIRONNEMENT
défendu(e) par FRITSCH Vincent
Partie intimée
Personne physique anonymisée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
MINUTE N° 23/693
Copie exécutoire
aux avocats
Le 20 septembre 2023
La Greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4 A
ARRÊT
DU 19 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : Chambre 4 A N° RG 23/02509 N° Portalis DBVW-V-B7H-IDKQ Décision déférée à la Cour : 26 Mai 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Schiltigheim APPELANTE : S.A.S. BEISER prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] Représentée par Me Vincent FRITSCH, Avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : Monsieur [J] [Z] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Sandy LICARI, Avocat au barreau de Strasbourg COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré. ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme Christine DORSCH, Président de chambre, et Mme Corinne ARMPACH-SENGLE, Greffière. Vu l'appel interjeté le 27 Juin 2023 par la S.A.S. BEISER à l'encontre d'un jugement rendu par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Schiltigheim en date du 26 mai 2023; Attendu que
par acte reçu au greffe le 6 septembre 2023, la partie appelante déclare se désister de son appel ; Qu'il convient de lui en donner acte ;PAR CES MOTIFS
La Cour, Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe d'un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, Donne acte à la S.A.S. BEISER de son désistement d'appel. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamne la S.A.S BEISER aux dépens. Et le présent arrêt a été signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMPACH-SENGLE, Greffière. La Greffière, Le Président de Chambre,Commentaires sur cette affaire
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