Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1998, 97-60.434

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Cérès, dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 16 juin 1997 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, au profit de Mme Marie-Claire A..., déléguée FO, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de M. Y..., domicilié ..., 2 / de M. Z..., domicilié ..., 3 / de Mme X..., domiciliée ..., 4 / de la Fédération CGT commerce et services, représentée par M. Dupitre, domicilié Case 425, 93514 Montreuil ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société

Cérès a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger rendu le 16 juin 1997 dans une instance l'opposant à Mme A... ;

Mais attendu

qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.