Cour d'appel de Versailles, 10 février 2025, 25/00425
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation et baux professionnels • Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Versailles
- Numéro de déclaration d'appel :25/00425
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Versailles, 1-2, 10 févr. 2025, n° 25/00425
- Identifiant Judilibre :67aae7b96d821c6632f1b5d8
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Versailles
10 février 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Parties appelantes
Personne physique anonymisée
défendu(e) par GALIBERT Arnaud
Personne physique anonymisée
défendu(e) par GALIBERT Arnaud
Partie intimée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/00425 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W67F joint au dossier 25/00381
Madame [G] [U]
Représentant : Me Arnaud GALIBERT de la SELEURL AG CONSEIL FRANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 98 - N° du dossier 901/24
APPELANTE
S.A. LLI RÉSIDENCES
INTIMEE
Nous, Philippe JAVELAS magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Considérant
que les procédures inscrites au répertoire général sous les N° RG 25/00425 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W67F et 25/00381 sont connexes, Joignons, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces procédures et disons qu'elles seront suivies sous le n° 25/00381. Fait à [Localité 1], le 10 Février 2025. La Faisant fonction de greffière Le Magistrat chargé de la mise en état Copie aux avocats le :Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...