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Tribunal judiciaire de Nîmes, 27 février 2025, 24/01006

Mots clés
société • surendettement • ressort

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Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° 25/00029 N° RG 24/01006 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KSJV [C] [N] C/ Société ONEY BANK Vos Ref : 4039013883, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Vos Ref : 42766946322100-42766946329004, Société SIP LE HAVRE Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025 DEMANDEUR : Mme [C] [N] 15 Rue André NIER 30000 NÎMES non comparante, ni représentée DÉFENDEUR : Société ONEY BANK Vos Ref : 4039013883 domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX POLE SURENDETTEMENT 97 Allée A BORODINE 69836 SAINT PRIEST CÉDEX non comparante, ni représentée Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Vos Ref : 42766946322100-42766946329004 domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 Rue Anatole FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET non comparante, ni représentée Société SIP LE HAVRE 19 Avenue Général LECLERC 76085 LE HAVRE CEDEX non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. DÉBATS : Date de la première évocation : 12 Décembre 2024 Date des Débats : 13 février 2025 Date du Délibéré : 27 février 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 27 Février 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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