Tribunal judiciaire de Béziers, 5 mai 2026, 26/00031
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Béziers
- Numéro de pourvoi :26/00031
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Béziers, 5 mai 2026, n° 26/00031
- Identifiant Judilibre :6a1f2b0acdc6046d47de319a
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Partie demanderesse
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00031 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35EW
Minute :2026/ 291
AUDIENCE DE RÉFÉRÉ
du 05 Mai 2026
OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT
C/
[Q] [N] [B], [D] [K] épouse [B]
Copie délivrée le
à OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT
ORDONNANCE CONSTATANT
LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Régis DUFAUT, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection, siégeant en matière de référés, assisté de Emeline DUNAS, Greffiere,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT
inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n° 478 182 231
pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Mme [S],
à
Monsieur [Q] [N] [B]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Madame [D] [K] épouse [B]
née le 06 Octobre 1990
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparants ni représentés
Dont le juge des référés a été saisi par assignation du 13 Janvier 2026 ;
Vu les articles
385, 394 et suivants du code de procédure civile; Attendu que
la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; Attendu que l'absence des parties défenderesses à l'audience de ce jour vaut acceptation de ce désistement ;PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection siégeant en matière de référés, statuant publiquement, Constatons le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00031 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35EW; Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse. Ainsi jugé et prononcé. La Greffière Le Juge des RéférésCommentaires sur cette affaire
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