Tribunal administratif de Montreuil, 7 mai 2025, 2501791

Vu la procédure suivante

: Par un déféré, enregistré le 3 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal d'annuler le contrat à durée indéterminée conclu le 2 avril 2024 portant recrutement de Mme A, en qualité d'attaché principal territorial par la commune de Dugny. Le déféré a été communiqué à la commune de Dugny qui n'a pas produit d'observations en défense. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister de son déféré. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis, à la commune de Dugny et à Mme A. Fait à Montreuil, le 7 mai 2025. La présidente de la 4ème chambre, C. DENIEL La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.