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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 18 novembre 2025, 25/00560

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Saisies et mesures conservatoires • Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière • désistement

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
18 novembre 2025
JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-PIERRE
4 avril 2025

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
  • Numéro de déclaration d'appel :
    25/00560
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Saint-denis de la réunion, 18 nov. 2025, n° 25/00560
  • Décision précédente :JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-PIERRE, 4 avril 2025
  • Identifiant Judilibre :691d86b202bad2f30af454c6
  • Président : Cyril OZOUX
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Résumé

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Partie appelante
S.C.I. LA SCI LE COQUELICOT
Partie intimée

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile TGI RG N° : N° RG 25/00560 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJMB Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 6], décision attaquée en date du 04 Avril 2025, enregistrée sous le n° 24/03552 S.C.I. LA SCI LE COQUELICOT [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANT S.A.R.L. SARL DES LYS PARK [Adresse 2] [Localité 4] INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, Vu l'appel interjeté par S.C.I. LA SCI LE COQUELICOT, selon déclaration enregistrée le 25 Avril 2025 au greffe de la cour, du jugement rendu le 04 AVRIL 2025 par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-PIERRE. Vu les conclusions de désistement déposées le 25 septembre 2025.

Vu les articles

400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à S.C.I. LA SCI LE COQUELICOT de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé. Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

: - DONNONS acte à S.C.I. LA SCI LE COQUELICOT de son désistement d'appel. - DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. - DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par Le Président de chambre et le greffier. Fait à [Localité 5], le 18 Novembre 2025 Le Greffier, Véronique FONTAINE Le président, Cyril OZOUX

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