Tribunal administratif de Strasbourg, 31 juillet 2024, 2400843
Mots clés
requête • désistement • service • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
- Numéro d'affaire :2400843
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Strasbourg, 31 juill. 2024, n° 2400843
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : SELARL CENTAURE AVOCATS
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Strasbourg
31 juillet 2024
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 6 février 2024, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la liste des admis au concours d'admission 2023 de l'Institut national du service public (INSP), et ce avec toutes les conséquences de droit ; 2°) d'annuler les actes découlant de cette liste, dont l'arrêté de nomination des élèves admis au titre du concours d'admission 2023 ; 3°) d'enjoindre à l'INSP de réorganiser le concours en conséquence ; 4°) de mettre à la charge de l'INSP les frais liés aux dépens et frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Institut national du service public. Fait à Strasbourg, le 31 juillet 2024. La présidente de la 1ère chambre, A. DULMET La République mande et ordonne au Premier ministre, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,Commentaires sur cette affaire
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