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Tribunal judiciaire de Toulouse, 18 décembre 2024, 24/03768

Mots clés
désistement • saisie • société

Synthèse

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Résumé

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Parties demanderesses
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 24/03768 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THE3 N° B 24/ DÉSISTEMENT DU : 18 Décembre 2024 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [F] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [I] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître Hervé RENIER de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocats au barreau d'ALBI à : Société BRITISH AIRWAYS PLC CUSTOMER RELATIONS [Adresse 4] [Localité 1] ROYAUME UNI représentée par Me Aurélia CADAIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Vincent BARAY, avocat au barreau de TOULOUSE dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Juillet 2024

Attendu qu'à

l'audience de ce jour, les demandeurs ont indiqué expressément, par mail de leur conseil en date du 12/12/2024, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ; Attendu que le défendeur a expressément accepté ce désistement ; Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS

, Le Tribunal Judiciaire, CONSTATE le désistement de Madame [F] [Z] et de Monsieur [I] [U] ; Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance et à l'action; DIT que Madame [F] [Z] et Monsieur [I] [U] conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties. Ainsi jugé en audience publique le 18 Décembre 2024 par Jean-Paul THEBAULT, vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Olga ROUGEOT, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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