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Tribunal judiciaire de Créteil, 6 août 2024, 24/00730

Mots clés
désistement • principal • siège • vestiaire

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Partie demanderesse
Partie défenderesse

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Texte intégral

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00730 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDKB CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE 3F C/ S.A.S.U. MICROBABY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (EXTINCTION D'INSTANCE à titre principal) ********* LE JUGE DES REFERES :Madame Christine PINGLIN, Vice-Président LE GREFFIER : Madame GEULIN, Greffier PARTIES DEMANDERESSE S.A. IMMOBILIERE 3F, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 552 141 533, dont le siège social est sis 159 rue Nationale - 75013 PARIS représentée par Me Fabienne BERNERON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0617 DEFENDERESSE S.A.S.U. MICROBABY, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 800 895 088, dont le siège social est sis 9 avenue Hoche - 75008 PARIS non représentée

Attendu que

le conseil de la S.A. IMMOBILIERE 3F a fait connaître par message RPVA que sa cliente se désistait de son instance à l'encontre de la S.A.S.U. MICROBABY ; Qu'il convient de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ; Constate le désistement d'instance ; Dit qu'il emporte l'extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse les dépens à la charge de la demandeur, sauf accord contraire entre les parties. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

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