Tribunal judiciaire de Créteil, 6 août 2024, 24/00730
Mots clés
désistement • principal • siège • vestiaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil
- Numéro de pourvoi :24/00730
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Créteil, 6 août 2024, n° 24/00730
- Identifiant Judilibre :66b6678b5b46ad6fd99e2e91
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 06 Août 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00730 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDKB
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE 3F C/ S.A.S.U. MICROBABY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(EXTINCTION D'INSTANCE à titre principal)
*********
LE JUGE DES REFERES :Madame Christine PINGLIN, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame GEULIN, Greffier
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIERE 3F, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 552 141 533, dont le siège social est sis 159 rue Nationale - 75013 PARIS
représentée par Me Fabienne BERNERON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0617
DEFENDERESSE
S.A.S.U. MICROBABY, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 800 895 088, dont le siège social est sis 9 avenue Hoche - 75008 PARIS
non représentée
Attendu que
le conseil de la S.A. IMMOBILIERE 3F a fait connaître par message RPVA que sa cliente se désistait de son instance à l'encontre de la S.A.S.U. MICROBABY ; Qu'il convient de constater ce désistement.PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ; Constate le désistement d'instance ; Dit qu'il emporte l'extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse les dépens à la charge de la demandeur, sauf accord contraire entre les parties. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERESCommentaires sur cette affaire
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