Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 9 décembre 2025, 2025L05482

N° de Minute 2025L06046 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG 2025L05482 Le 9 Décembre 2025, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT DÉBITEUR EURL IROISE OFFICE, [Adresse 1] N° RCS de MEAUX : 891456865 / N° de Gestion : 2025 B 745 Représentant Légal : SAS B.P.S., [Adresse 2] (n° RCS de LYON : 815006481), prise en la personne de M. [R] [F] (Président) Assisté de Me Aurélien MITTELETTE, Cabinet AUGUST & DEBOUZY, [Adresse 3]

Décision contradictoire et en premier ressort

, Rendu par le Tribunal composé de : Président : M. Luc DOUTRELANT Juges : Mme Brigitte MORIT M. Olivier BAFUNNO Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République M. Philippe MARIN, Juge commissaire M. Jean Paul BERENGUIER, Juge commissaire suppléant Débats en Chambre du Conseil le 25 Novembre 2025 2025 REJET DU PLAN DE CESSION N° de PC : 2025J01555 Par jugement en date du 6 Août 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et nommé : * La SELARL BL & ASSOCIÉS prise en la personne de Me [A] [Q], [Adresse 4] et la SELARL AJILINK - LABIS [E] prise en la personne de Me [N] [E], [Adresse 5] en qualité d'administrateurs judiciaires; * Me [S] [L], [Adresse 6] et la SCP ANGEL-[X]-S.DUVAL prise en la personne de Me [P] [X], [Adresse 7] en qualité de mandataires judiciaires ; M. Philippe MARIN, en qualité de Juge commissaire ; M. Jean Paul BERENGUIER, en qualité de Juge commissaire suppléant. Par requête du 4 Novembre 2025 déposée au greffe de ce tribunal, les administrateurs judiciaires sollicitaient la convocation de la société et des représentants des salariés, des organes de la procédure, des candidats repreneurs et des cocontractants de la société pour une cession de l'entreprise en application des articles L.642-1 et suivants du code de commerce. Les parties ont été convoquées en audience spéciale du Mardi 25 Novembre 2025 à 14 Heures. ONT COMPARU À L'AUDIENCE DU 25 NOVEMBRE 2025 : La société B.S.P., dirigeant de l'entreprise prise en la personne de M. [F], assisté de Me MITTELETTE ; Personne ne s'est présenté au nom du personnel ; En présence de la SELARL AJILINK - LABIS [E], prise en la personne de Me [N] [E] et de la SELARL BL & ASSOCIÉS en la personne de Me [A] [Q], administateurs judiciaires ; En présence de la SCP ANGEL - [X] - S.DUVAL, prise en la personne de Me [P] [X] et de Me [S] [L], mandataires judiciaires ; En présence de M. Philippe MARIN, Juge commissaire et de M. Jean Paul BERENGUIER, Juge commissaire suppléant ; Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République, y a assisté Se sont également présentés les candidats repreneurs suivants : La société ALKOR, pour laquelle ont comparu : M. [H], Dirigeant de la société ALKOR ; M. [W], Directeur développement de la société ALKOR. Assistés de Me LAFONTAINE Marie-Alice, cabinet LAMARTINE CONSEIL, [Adresse 8] ; La société COMERCIAL DEL SUR DE PAPELERIA S.L., pour laquelle ont comparu : M. [U] [K] [B], dirigeant ; M. [U] [K] [V], dirigeant; M. [Z] [G] [M], dirigeant. Assistés de Me LEGOUT Clémence, cabinet LPA-LAW, [Adresse 9] et de M. [D], pour le cabinet GRANT THORNTON FRANCE ; Les co-contractants régulièrement convoqués par le Greffe n'ont pas comparu ni personne pour les représenter. SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il a été constaté au cours de l'audience du 25 Novembre 2025 : * Que le candidat ALKOR n'a pas levé l'ensemble des conditions suspensives de son offre et sollicité un renvoi de l'examen de l'affaire ; Que le tribunal, après avoir recueilli l'avis des organes de la procédure, du débiteur et entendu les réquisitions du Ministère public, tous défavorables au renvoi, a rejeté la demande de renvoi du Candidat ALKOR ; Qu'en conséquence, le Tribunal ne pourra que conclure à l'irrecevabilité de l'offre ALKOR ; * Que le périmètre de l'offre du candidat COMERCIAL DEL SUR DE PAPELERIA S.L. ne vise pas les actifs du débiteur ; Qu'il en résulte que le Tribunal ne peut ordonner la cession des actifs du débiteur en l'absence d'offre recevable. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Rejette le plan de cession de la société : EURL IROISE OFFICE, [Adresse 1] N° RCS de MEAUX : 891456865 / N° de Gestion : 2025 B 745 Rappelle que le Tribunal de céans a également prononcé la liquidation judiciaire du débiteur par jugement du 9 Décembre 2025 et a : 94000 CRETEIL ; Nommé la SCP SCP ANGEL-[X]- S.DUVAL prise en la personne de Me [P] [X], [Adresse 7] et Me [S] [L], [Adresse 6] Commissaire Suppléant jusqu'à la clôture de la procédure ; [Adresse 6], en qualité de liquidateurs. Ordonne la publication du présent jugement. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Maintenu M. Philippe MARIN Juge Commissaire et M. Jean- Paul BERENGUIER Juge Mit fin aux missions d'administrateur judiciaire de la SELARL AJILINK - LABIS [E] prise en la personne de Me [N] [E], [Adresse 5] et de la SELARL BL & ASSOCIÉS prise en la personne de Me [A] [Q], 3 Bis Rue des Archives, Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.