Tribunal administratif de Bordeaux, 26 mars 2024, 2400530
Mots clés
société • requête • désistement • maire
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
- Numéro d'affaire :2400530
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Bordeaux, 26 mars 2024, n° 2400530
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : SELARL BOISSY AVOCATS
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Bordeaux
26 mars 2024
Résumé
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Partie requérante
ALDI MARCHE CESTAS
défendu(e) par SCHÖDEL Christoph
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 22 janvier 2024, la société ALDI Marché Cestas, représentée par Me Schödel et Me Mery, avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Blaye en date du 16 janvier 2024 ordonnant la fermeture au public de l'établissement dénommé ALDI exploité par cette société, jusqu'à ce que la mise en conformité de l'établissement ait été constatée par un avis favorable de la commission de sécurité et par une autorisation d'ouverture délivrée par un arrêté municipal ; ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Blaye une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, la société Aldi marché Cestas déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, la société Aldi marché Cestas a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Aldi marché Cestas. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aldi marché Cestas et à la commune de Blaye. Fait à Bordeaux, le 26 mars 2024. Le président de la 6ème chambre Ph. DELVOLVÉ La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.Commentaires sur cette affaire
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