Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, 24/14143

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/14143 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1] DEMANDERESSE Société IMMORENTE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE - #A0815 DEFENDERESSES S.A.S.U. VIVARTE S.A.S. EXAND HOLDING AVOCAT DEFENDERESSES représentée par Maître Séverine VALADE de la SELARL BARBIER ASSOCIES - #C0987 défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge Assisté de Christian GUINAND, Cadre-greffier,

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799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 17 Septembre 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du Mardi 17 Novembre 2026 à 14 H 15, Le 17/09/2026 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A L'AUDIENCE PAR LES PARTIES D'UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR PARTIES A L'INSTANCE LES PERSONNES MORALES ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience