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Tribunal administratif de Bordeaux, 3 juillet 2025, 2304111

Mots clés
désistement • société • maire • requête • requis

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Bordeaux
3 juillet 2025
Tribunal administratif de Bordeaux
11 février 2024

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    2304111
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Bordeaux, 3 juill. 2025, n° 2304111
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Bordeaux, 11 février 2024
  • Avocat(s) : SELARL BERNADOU AVOCATS
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Résumé

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Partie requérante
EURONAT
défendu(e) par BERNADOU Lionel
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, la SAS Euronat, représentée par Me Bernadou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Grayan-et-l'Hôpital ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable présentée par M. B C en vue de l'extension d'une habitation légère de loisirs sur un terrain situé 1 avenue du Congo, parcelle cadastrée AD 1 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Grayan-et-l'Hôpital une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ordonnance en date du 11 février 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. A en qualité de médiateur dans le litige précité. Par un acte, enregistré le 1er juillet 2025, la société Euronat déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par mémoire du 1er juillet 2025, la société Euronat a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Euronat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Euronat, à la commune de Grayan-et-l'Hôpital et à M. B C. Fait à Bordeaux, le 3 juillet 2025. La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier

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