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Tribunal de commerce de Saint-Malo, CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ, 22 juillet 2025, 2025000886

Mots clés
société • principal • rapport • remise • siège • ressort

Chronologie de l'affaire

Tribunal de commerce de Saint-Malo
24 septembre 2025
Tribunal de commerce de Saint-Malo
22 juillet 2025

Synthèse

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Résumé

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Partie défenderesse

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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SARL SOCIETE FULL TIME Restaurant Siège social : [Adresse 1] Etablissement principal : [Adresse 2] Etablissement complémentaire : [Adresse 3] RCS [Localité 1] 350 976 098 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 21.07.2025 Jugement prononcé par remise au greffe le 22.07.2025 Suivant jugement en date du 24.09.2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société FULL TIME ( ci-après « le Débiteur » ) désignant Mme [B] Juge-commissaire suppléante, et Me [F] Mandataire judiciaire ( ci-après « le Mandataire » ). La période d'observation a été fixée jusqu'au 25.09.2025 Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 21.07.2025 Me [F] a été entendu en ses observations et est favorable au maintien de la période d'observation. Le dirigeant ne s'est pas présenté. Le juge-commissaire est favorable à la demande. Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience Sur ce, le Tribunal Il résulte des éléments transmis qu'eu égard aux éléments transmis, il y a lieu de maintenir la période d'observation jusqu'au 25.09.2025

Par ces motifs

: Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date de l'audience Vu le rapport du Juge commissaire * Le Débiteur dûment convoqué * Le Mandataire entendu en son rapport Maintient la période d'observation, dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la : SARL SOCIETE FULL TIME Restaurant Siège social : [Adresse 1] Etablissement principal : [Adresse 4] [Localité 2] Etablissement complémentaire : [Adresse 5] [Localité 2] RCS [Localité 1] 350 976 098 jusqu'au 25.09.2025 Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 22.09.2025 Dit que le Débiteur devra se présenter à l'audience, et pourra se faire assister Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 22.07.2025 par Le Président J-Y HARAND Le Greffier.

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