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Tribunal judiciaire d'Angers, 30 avril 2026, 26/00265

Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00265 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IH65 DÉSISTEMENT du 30 Avril 2026 Minute n° 26/00443 E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [U] [W] Le Copies conformes [Localité 1] [Localité 2] HABITAT Monsieur [U] [W] Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) ____________________________________________________________ A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 30 Avril 2026 Sous la présidence de Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Laurence GONTIER, Greffier ENTRE : DEMANDEUR L'Office Public de l'Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT immatriculé au R.C.S d'[Localité 1] sous le N°B 389 106 865, dont le siège social est sis [Adresse 1], [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Madame [K] [E], régulièrement mandatée, ET : DÉFENDEUR Monsieur [U] [W] né le 29 Août 2000 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, ni représenté dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Février 2026. Par acte du 6 février 2026, l'Office Public de l'Habitat ANGERS LOIRE HABITAT a fait assigner Monsieur [U] [W] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'ANGERS -site Coubertin- siègeant à l'audience du 30 avril 2026, aux fins de résiliation de son bail d'habitation pour défaut de paiement des loyers. A l'audience de cejour, à laquelle le défendeur est absent, l'Office Public de l'Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT déclare se désister de sa demande, la dette du locataire ayant été soldée. DECISION Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement,

CONSTATE que la

partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; CONSTATE que la partie défenderesse, non comparante, ne s'oppose pas à ce désistement. DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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