Tribunal judiciaire de Créteil, 14 mars 2025, 24/05077

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 14 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/05077 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJYM AFFAIRE : [Localité 5] DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE ALICE AU [Adresse 1] représenté par son Syndic la S.A.S. SEGINE C/ [V] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 5ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. Lors du prononcé : PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE ALICE AU [Adresse 1] Représenté par son Syndic, la S.A.S. SEGINE immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 642 032 130 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E1291 DEFENDERESSE Madame [V] [D] demeurant [Adresse 3] Non Représentée Clôture prononcée le : 14 Janvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025 EXPOSE DU LITIGE Mme [V] [D] épouse [Z] est propriétaire dans l'immeuble situé [Adresse 7], des lots n° 9, 108 et 219. Le Tribunal Judiciaire de Créteil, par jugement du 15 septembre 2022, a condamné Mme [V] [D] épouse [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ci-dessus la somme de 8 767,62 € au titre des charges impayées arrêtées au 1 juillet 2021. Suivant commandement adressée le 8 juillet 2023, il a été demandé à Mme [V] [D] épouse [Z] de payer la somme de 11 064,25 € au titre des charges de copropriété. Par assignation délivrée le 26 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic en activité la société SEGINE, a attrait Mme [V] [D] épouse [Z] devant le Tribunal Judiciaire de Créteil en paiement des charges de copropriété. Dans son exploit introductif d'instance, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] a demandé au tribunal de : - condamner Mme [V] [D] épouse [Z] à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes : ** 15 548,17 € au titre charges de copropriété impayées arrêtés au 1 juillet 2024, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 février 2024 ; ** 3 803,60 € au titre des frais de contentieux ; ** 4 000,00 € pour dommages et intérêts ; ** 2 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, - ordonner la capitalisation des intérêts ; - ne pas écarter l'exécution provisoire. Mme [V] [D] épouse [Z] n'a pas constitué avocat. En conséquence, le présent jugement sera réputé contradictoire. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l'article 455 du Code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 janvier 2025 et l'affaire a été immédiatement mise en délibéré au 14 mars 2025. [DÉBATS NON PUBLICS - Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

: Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, CONDAMNE Mme [V] [D] épouse [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic en activité la société SEGINE : - 15 548,17 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 1 octobre 2021 et le 1 juillet 2024, outre intérêts taux légal à compter du 14 février 2024 sur la somme de 11 064,25 € et à compter du 26 juillet 2024 sur la somme de 4 483,92 € ; ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 26 juillet 2024 ; CONDAMNE Mme [V] [D] épouse [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic en activité la société SEGINE, la somme de 1 000,00 € à titre de dommages et intérêts ; REJETTE les autres demandes ; CONDAMNE Mme [V] [D] épouse [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic en activité la société SEGINE, la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [V] [D] épouse [Z] aux dépens comprenant notamment les frais de commandement adressée le 8 juillet 2023, les frais de signification de l'assignation, les frais de signification et d'exécution du présent jugement, outre l'émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l'article A 444-32 du Code de commerce, RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. Fait à [Localité 4], L'AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS. Le GREFFIER Le PRÉSIDENT