Tribunal judiciaire de Mulhouse, 10 juin 2026, 26/00518

MINUTE n°26/742 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II N° RG 26/00518 N° Portalis DB2G-W-B7K-JX6V RG N°25/596 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J U G E M E N T du 10 juin 2026 Dans la requête en constat d'impécuniosité et en fixation de l'indemnité allouée présentée par : La SELARL MJ AIR, dont le siège social est sis, [Adresse 4] à l'encontre de la : S.A.S.U. L.P.S. LOPEZ PLATRE ET STAFF, sous le nom commercial "L.P.S. LOPEZ PLATRE ET STAFF" activité : réalisation de tous travaux et prestations de plâtrerie plaquiste tous travaux Conneces à l'activité principale commercialisation de matériaux de bâtiment siège social : [Adresse 5] RCS [Localité 2] 819 257 494 (16B276) Président : Michel LOPEZ né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (68) demeurant [Adresse 6] Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 10 Juin 2026 : Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-président Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge-Consulaire Assesseur : Monsieur Luc CHERVY, Juge-Consulaire Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffière [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l'impécuniosité totale de la procédure ; FIXE à la somme de 1500 € (Mille cinq cents euros), le montant de l'indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ AIR ; DIT que cette somme n'est pas assujettie à la TVA ; DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision. Le greffier Le président Copie délivrée à : ■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : MJ AIR ■ P.R. ■ Juge-Commissaire : Madame Astride ROSENBLATT ■ Section II commerciale [Localité 2], le Le Greffier :