INPI, 6 septembre 2007, 06-3821

OPP 06- 3821 / JM Le 06/09/2007 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société HMM ! (société à responsabilité limitée) a déposé, le 29 août 2006, la demande d'enregistrement n° 06 3 447 529 portant sur le sig ne verbal HMM !. Le 5 décembre 2006, la société H&M HENNES & MAURITZ AB (société suédoise) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque communautaire verbale H&M, déposée le 22 avril 2002 et enregistrée sous le n° 00 2 662 799. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. L'opposition a été notifiée le 12 décembre 2006 au titulaire de la demande d'enregistrement contestée. Suite à une demande conjointe des parties, la procédure a été suspendue pendant trois mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que suite à la régularisation matérielle de la demande d'enregistrement faite par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la procédure d'opposition est le suivant : « Joaillerie, bijouterie, pierres précieuses, métaux précieux et leurs alliages, horlogerie et instruments chronométriques, montres. Cuir et imitations du cuir, peaux d'animaux ; malles et valises, parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie. Sacs à main, sacs à provisions, sacs à dos, sacs de voyage, sacs d'écolier, sacs de plage, sacs de campeurs, portefeuilles, porte-monnaie. Coffrets destinés à contenir des affaires de toilette dits " vanity cases ".Vêtements (habillement), chaussures (à l'exception des chaussures orthopédiques), chapellerie, gants (habillement), ceintures (habillement). Parkas, écharpes, foulards, imperméables. Bandeaux pour la tête (habillement), bonnets, casquettes, bérets. Chaussures de sport. Chaussettes. Collants. Sous-vêtements. Maillots. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Gestion de fichiers informatiques ; services de publicités et d'informations commerciales par réseaux Internet, par réseaux téléphoniques ou par voie télématique. Conseil en organisation des affaires et pour la direction des affaires ; consultation pour la direction des affaires ; renseignements et informations d'affaires ; aide à la direction des affaires. Recherches de marchés et recherches pour affaires. Audit dans le domaine des affaires et de l'informatique. Consultation professionnelle d'affaires. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Comptabilité. Expertises en affaires. Services de publicité et d'informations commerciales par réseau Internet. Affichage, agence de publicité, diffusion d'annonces publicitaires, courrier publicitaire, démonstration de produits, distribution d'échantillons, diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), mise à jour de documentation publicitaire, reproduction de documents, gestion de fichiers informatiques, publication de textes publicitaires, publicité par correspondance, radiophonique et télévisée ; direction professionnelle des affaires artistiques. Etudes de marchés, recherches de marchés, sondages d'opinion. Mercatique (marketing) dans le domaine de la publicité. Services rendus dans le cadre du commerce de détail de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons ) » . Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Métaux précieux et leurs alliages ; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses, horloges et chronomètres. Cuir et imitations du cuir,; peaux d'animaux, malles et sacs de voyage; parapluies, parasols et cannes; fouets, sellerie Vêtements, chaussures, chapellerie Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau ». CONSIDERANT que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée apparaissent pour les uns, identiques et, pour les autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT par conséquent que la demande d'enregistrement désigne, pour partie, des produits et services identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal HMM !, ci- dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal H&M, présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Qu'à cet égard, le risque de confusion est d'autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits ou services en cause. CONSIDERANT qu'il n'est pas contesté qu'il existe des ressemblances visuelles et phonétiques entre les signes en cause (signes très courts comportant la lettre H en attaque et la lettre M en finale, sonorités très proches), créant une perception proche entre ceux-ci ; Qu'il en est d'autant plus ainsi que, comme le fait valoir la société opposante, la marque H&M bénéficie d'une connaissance élevée par le public dans le domaine vestimentaire ; Qu'il en résulte une impression d'ensemble voisine. CONSIDERANT que le signe contesté HMM ! constitue l'imitation de la marque antérieure H&M, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT, en conséquence, qu'en raison de l'identité et de la similarité des produits et services en cause, et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur des produits et services concernés ; Qu'ainsi, le signe verbal contesté HMM ! ne peut pas être adopté comme marque pour désigner les produits et services précités, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire verbale H&M.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition n° 06-3821 est reconnue justifiée, en ce qu'elle porte sur les produits et services suivants : « Joaillerie, bijouterie, pierres précieuses, métaux précieux et leurs alliages, horlogerie et instruments chronométriques, montres. Cuir et imitations du cuir, peaux d'animaux ; malles et valises, parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie. Sacs à main, sacs à provisions, sacs à dos, sacs de voyage, sacs d'écolier, sacs de plage, sacs de campeurs, portefeuilles, porte- monnaie. Coffrets destinés à contenir des affaires de toilette dits " vanity cases ".Vêtements (habillement), chaussures (à l'exception des chaussures orthopédiques), chapellerie, gants (habillement), ceintures (habillement). Parkas, écharpes, foulards, imperméables. Bandeaux pour la tête (habillement), bonnets, casquettes, bérets. Chaussures de sport. Chaussettes. Collants. Sous- vêtements. Maillots. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Gestion de fichiers informatiques ; services de publicités et d'informations commerciales par réseaux Internet, par réseaux téléphoniques ou par voie télématique. Conseil en organisation des affaires et pour la direction des affaires ; consultation pour la direction des affaires ; renseignements et informations d'affaires ; aide à la direction des affaires. Recherches de marchés et recherches pour affaires. Audit dans le domaine des affaires et de l'informatique. Consultation professionnelle d'affaires. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Comptabilité. Expertises en affaires. Services de publicité et d'informations commerciales par réseau Internet. Affichage, agence de publicité, diffusion d'annonces publicitaires, courrier publicitaire, démonstration de produits, distribution d'échantillons, diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), mise à jour de documentation publicitaire, reproduction de documents, gestion de fichiers informatiques, publication de textes publicitaires, publicité par correspondance, radiophonique et télévisée ; direction professionnelle des affaires artistiques. Etudes de marchés, recherches de marchés, sondages d'opinion. Mercatique (marketing) dans le domaine de la publicité. Services rendus dans le cadre du commerce de détail de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 06 3 447 529 est par tiellement rejetée, en ce qu'elle porte sur les produits et services précités. Marie JAOUEN, juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZ Chef de groupe DEPARTEMENT DES MARQUES, DESSINS ET MODELES Service des oppositions [...] Monsieur Gilbert P @MARK [...] 75009 PARIS 92016 NANTERRE cedex Marque : HMM ! N° National et réf : 06 3 447 529 / OPP 06-3821 / JM (à rappeler dans toute correspondance - art. R. 712-6 du code de la propriété intellectuelle) Vos ref : MCS/LIT/06/114 Affaire suivie par : Marie JAOUEN Téléphone : 01 53 04 56 81 Télécopie : 01 53 04 49 08 /12 RECOMMANDE AVEC AR Objet : Opposition à enregistrement - Décision statuant sur l'opposition - Erreur matérielle Une erreur matérielle s'étant glissée dans la décision qui vous a été notifiée le 6 septembre 2007, je vous prie de bien vouloir prendre note des rectifications suivantes : en page 2, « sur la comparaison des produits et services», il convenait de lire : CONSIDERANT que suite à la régularisation matérielle de la demande d'enregistrement faite par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la procédure d'opposition est le suivant : « Joaillerie, bijouterie, pierres précieuses, métaux précieux et leurs alliages, horlogerie et instruments chronométriques, montres, bracelets (bijouterie), chaînes (bijouterie), bagues, boucles d'oreille, broches . Cuir et imitations du cuir, peaux d'animaux ; malles et valises, parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie. Sacs à main, sacs à provisions, sacs à dos, sacs de voyage, sacs d'écolier, sacs de plage, sacs de campeurs, portefeuilles, porte-monnaie. Coffrets destinés à contenir des affaires de toilette dits " vanity cases ".Vêtements (habillement), chaussures (à l'exception des chaussures orthopédiques), chapellerie, gants (habillement), ceintures (habillement). Parkas, écharpes, foulards, imperméables. Bandeaux pour la tête (habillement), bonnets, casquettes, bérets. Chaussures de sport. Chaussettes. Collants. Sous-vêtements. Maillots. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Gestion de fichiers informatiques ; services de publicités et d'informations commerciales par réseaux Internet, par réseaux téléphoniques ou par voie télématique. Conseil en organisation des affaires et pour la direction des affaires ; consultation pour la direction des affaires ; renseignements et informations d'affaires ; aide à la direction des affaires. Recherches de marchés et recherches pour affaires. Audit dans le domaine des affaires et de l'informatique. Consultation professionnelle d'affaires. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Comptabilité. Expertises en affaires. Services de publicité et d'informations commerciales par réseau Internet. Affichage, agence de publicité, diffusion d'annonces publicitaires, courrier publicitaire, démonstration de produits, distribution d'échantillons, diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), mise à jour de documentation publicitaire, reproduction de documents, gestion de fichiers informatiques, publication de textes publicitaires, publicité par correspondance, radiophonique et télévisée ; direction professionnelle des affaires artistiques. Etudes de marchés, recherches de marchés, sondages d'opinion. Mercatique (marketing) dans le domaine de la publicité. Services rendus dans le cadre du commerce de détail de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons ) » . Il convenait également de lire en page 4 : Article 1 : L'opposition n° 06-3821 est reconnue justifiée, en ce qu'elle porte sur les produits et services suivants : « Joaillerie, bijouterie, pierres précieuses, métaux précieux et leurs alliages, horlogerie et instruments chronométriques, montres, bracelets (bijouterie), chaînes (bijouterie), bagues, boucles d'oreille, broches. Cuir et imitations du cuir, peaux d'animaux ; malles et valises, parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie. Sacs à main, sacs à provisions, sacs à dos, sacs de voyage, sacs d'écolier, sacs de plage, sacs de campeurs, portefeuilles, porte-monnaie. Coffrets destinés à contenir des affaires de toilette dits " vanity cases ".Vêtements (habillement), chaussures (à l'exception des chaussures orthopédiques), chapellerie, gants (habillement), ceintures (habillement). Parkas, écharpes, foulards, imperméables. Bandeaux pour la tête (habillement), bonnets, casquettes, bérets. Chaussures de sport. Chaussettes. Collants. Sous-vêtements. Maillots. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Gestion de fichiers informatiques ; services de publicités et d'informations commerciales par réseaux Internet, par réseaux téléphoniques ou par voie télématique. Conseil en organisation des affaires et pour la direction des affaires ; consultation pour la direction des affaires ; renseignements et informations d'affaires ; aide à la direction des affaires. Recherches de marchés et recherches pour affaires. Audit dans le domaine des affaires et de l'informatique. Consultation professionnelle d'affaires. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Comptabilité. Expertises en affaires. Services de publicité et d'informations commerciales par réseau Internet. Affichage, agence de publicité, diffusion d'annonces publicitaires, courrier publicitaire, démonstration de produits, distribution d'échantillons, diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), mise à jour de documentation publicitaire, reproduction de documents, gestion de fichiers informatiques, publication de textes publicitaires, publicité par correspondance, radiophonique et télévisée ; direction professionnelle des affaires artistiques. Etudes de marchés, recherches de marchés, sondages d'opinion. Mercatique (marketing) dans le domaine de la publicité. Services rendus dans le cadre du commerce de détail de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ». Ce courrier sera inscrit au Registre nationale des marques avec la décision émise par l'Institut le 6 septembre 2007. Veuillez agréer l'assurance de ma considération distinguée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Christine B, Chef de groupe