Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2024, 20/12013

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le: à Me ATTAL (C0338) Me BENSIMHON (D1748) Me CAUSSAIN (D0203) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/12013 N° Portalis 352J-W-B7E-CTJOM N° MINUTE : 3 Assignation du : 06 Novembre 2020 JUGEMENT rendu le 20 Novembre 2024 DEMANDERESSES S.A.R.L. COCO STAR (RCS de [Localité 5] n°489 709 618) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Yankel BENSIMHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1748 S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [U] [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. COCO STAR [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Justine CAUSSAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0203 DÉFENDERESSE S.A.S. EUREKAM (RCS de [Localité 5] n°434 406 914) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0338 Décision du 20 Novembre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 20/12013 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTJOM COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. Sabine FORESTIER, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Paulin MAGIS, Greffier. DÉBATS A l'audience du 20 Novembre 2024, tenue en audience publique, le présent jugement a été rendu ce jour. JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'assignation en opposition à commandement de payer délivrée le 06 Novembre 2020 par la S.A.R.L COCO STAR à la société EUREKAM, Vu l'assignation en intervention forcée délivrée le 26 Octobre 2023 par le société EUREKAM à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. COCO STAR enrôlée sous le numéro RG 23/13853 et la jonction prononcée le 06 décembre 2023 avec le numéro RG 20/12013 par mention au dossier, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 19 Janvier 2024 et la fixation de l'affaire à l'audience de juge unique du 20 Novembre 2024, Vu les conclusions notifiées par RPVA le 20 Novembre 2024 aux termes desquelles la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. COCO STAR, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, et de dire que chaque partie conservera à sa charge de ses frais irrépétibles, et de statuer ce que de droit sur les dépens, Vu les conclusions notifiées par RPVA le 20 Novembre 2024, aux termes desquelles la société EUREKAM déclare accepter le désistement de la partie demanderesse et demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action réciproque, de donner acte de ce qu'elle renonce à voir fixer le montant de sa créance au 4 octobre 2023 et à l'inscription au passif de la S.A.R.L. COCO STAR de la somme de 76 342,24 €, de ce qu'elle renonce à entendre condamner la société COCO STAR au paiement de la somme de 16.626,93 € qu'elle lui réclamait au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation portant sur la période du 5 octobre au 6 décembre 2023 et de condamner la SELARL ACTIS aux entiers dépens des instances enrôlées sous les numéros RG 20/12013 et 23/13853 . Vu les débats à l'audience du 20 Novembre 2024,

MOTIFS

En application de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, les parties sont parvenues à un accord et entendent se désister de la présente instance, ce qui caractérise la cause grave exigée par les dispositions précitées. Il convient donc d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 19 janvier 2024 et de la prononcer à nouveau au jour de l'audience tenue en juge rapporteur le 20 novembre 2024. Il y a lieu en outre de constater les désistements d'instance et d'action de chacune des parties et leurs acceptations du désistement d'instance et d'action de leur adversaire, et de les déclarer parfaits dans les termes du dispositif. Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles, et la S.A.R.L COCO STAR, représentée par la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES ès-qualités de liquidateur judiciaire, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 19 janvier 2024 ; Ordonne la clôture de l'instruction le 20 novembre 2024 ; Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de la société S.A.R.L. COCO STAR, représentée par la société SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES ès-qualités de liquidateur judiciaire ; Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de la société EUREKAM ; Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, Dit que chacune des partie conservera la charge de ses frais irrépétibles ; Condamne la société S.A.R.L. COCO STAR, représentée par la société SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES ès-qualités de liquidateur judiciaire, aux dépens. Fait et jugé à [Localité 5] le 20 Novembre 2024 Le Greffier Le Président Paulin MAGIS Sabine FORESTIER