CNIL, 31 décembre 2012, DF-2012-712
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2012-712
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000026762624
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2012
Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DF-2012-712 autorisant la société CHAMPAGNE PERRIER JOUET à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe Pernod Ricard S.A. aux fins de permettre à tous les utilisateurs du réseau social d'entreprise du groupe Pernod Ricard d'accéder aux informations mises en ligne sur ce réseau social (Demande d’autorisation n°1627072)
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