Tribunal administratif de Dijon, 17 mars 2026, 2501060

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, la société Melchiorre SAS, représentée par Me Cuny, demande au tribunal : 1°) d'annuler la facture n° 22/513 du 4 mars 2025 d'un montant de 57 083,40 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sens la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des courriers du 10 avril 2025, le président du tribunal a proposé aux parties l'ouverture d'une procédure de médiation à l'initiative du juge, et, par une ordonnance du 25 avril 2025, il a désigné un médiateur dans cette affaire en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, la société Melchiorre SAS déclare se désister de sa requête suite à la régularisation d'un protocole d'accord entre les parties. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. La société Melchiorre SAS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Melchiorre SAS et à la commune de Sens. Copie en sera adressée au directeur des finances publiques de l'Yonne. Fait à Dijon, le 17 mars 2026. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,