Tribunal des activités économiques de Paris, clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00, 20 mars 2026, 2025108813
Mots clés
prorogation • rapport • requête • ressort • terme
Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Paris
20 mars 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
10 décembre 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Paris
- Numéro de pourvoi :2025108813
- Référence abrégée : TAE Paris, 20 mars 2026, n° 2025108813
- Décision précédente :Tribunal des activités économiques de Paris, 10 décembre 2025
- Identifiant Judilibre :6a0e673dcdc6046d47610679
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Paris
20 mars 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
10 décembre 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
BDR & ASSOCIES
défendu(e) par Cabinet BDR & ASSOCIES
Partie défenderesse
NOREV REAL ESTATE
défendu(e) par Cabinet BDR & ASSOCIES
Suggestions de l'IA
Texte intégral
*1DE/06/55/05/49*
Copies: -M. [O] [V] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet R.G. : 2025108813 P.C. : P202401055
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 20 mars 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
SAS à associé unique NOREV REAL ESTATE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [O] [V], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique NOREV REAL ESTATE [Adresse 1] Activité : Transactions sur immeubles et fonds de commerces N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 484784293 Fixe au 20 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Laurent Pfeiffer, juge-commissaire. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [Q] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. Signé électroniquement par Mme Monna Lisa Wonnan Lisa Costantini, greffier.Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...