Tribunal administratif de Nantes, 2 octobre 2023, 2301660

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande au juge des référés : 1°) de condamner le groupement de coopération sanitaire (GCS) Pôle logistique hospitalier Nord Franche Comté à lui verser une provision de 10 euros au titre des intérêts moratoires ; 2°) de condamner le GCS Pôle logistique hospitalier Nord Franche Comté à lui payer une somme de 480 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge du GCS Pôle logistique hospitalier Nord Franche Comté une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, le GCS Pôle logistique hospitalier Nord Franche Comté conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de son instance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Degommier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Pro A Pro Distribution Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pro A Pro Distribution Sud. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro A Pro Distribution Sud et au groupement de coopération sanitaire (GCS) Pôle logistique hospitalier Nord Franche Comté. Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier universitaire d'Angers. Fait à Nantes, le 2 octobre 2023. Le juge des référés, S. DEGOMMIER La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, mc