INPI, 18 juin 2013, 12-5212

OPP 12-5212 / JG 14/05/2013 Projet valant décision le 18 juin 2013 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la ma rque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société ACTILITY SA (société anonyme) a déposé, le 2 octobre 2012, la demande d'enregistrement n°12 3 950 601, portant sur le sig ne verbal SMART SEB. Ce signe est destiné à distinguer notamment les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; abonnement à des services de télécommunications (services d' _) pour des tiers ; administration commerciale de licences de produits et de services de tiers ; affaires (consultation pour la direction des _) ; affaires (consultation professionnelle d'_) ; affaires (expertises en _) ; affichage ; agences de publicité ; annonces publicitaires (diffusion d'_) ; communications (transcription de _) ; communication (présentation de produits sur tout moyen de _) pour la vente au détail ; comparaison de prix (services de _) ; conseils commerciaux (informations et _) aux consommateurs ; conseils en organisation et direction des affaires ; consommateurs (informations et conseils commerciaux aux _) ; facturation ; fichier central (recueil de données dans un _) ; fichier central (systématisation de données dans un _) ; fichiers informatiques (gestion de _) ; gestion de fichiers informatiques ; informations dans des fichiers informatiques (recherches d'_) pour des tiers ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; marché (étude de _) ; systématisation de données dans un fichier central ; télécommunications (services d'abonnement à des services de _) pour des tiers ; traitement administratif de commandes d'achats ; vente au détail (présentation de produits sur tout moyen de communication pour la _) ; ventes (promotion des _) pour des tiers ; services de mise à jour (saisie) de documentations liées à une base de données et accessibles par réseau ; élaboration de dossiers d'appels d'offres concernant la construction ; affaires financières ; affaires immobilières ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; appartements (location d'_) ; estimations immobilières ; immobilières (estimations _) ; Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; Etudes de projets techniques ; Elaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; Programmation pour ordinateur ; Consultation en matière d'ordinateurs ; Conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; Conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; analyse pour l'implantation de systèmes d'ordinateur ; bases de données (reconstitution de _) ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de logiciels ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; création et entretien de sites web pour des tiers ; élaboration [conception] de logiciels ; entretien (création et _) de sites web pour des tiers ; étude de projets techniques ; expertises [travaux d'ingénieurs] ; hébergement de sites informatiques [sites web] ; installation de logiciels ; location de logiciels informatiques ; location de serveurs web ; location d'ordinateurs ; logiciels (consultation en matière de _) ; logiciels d'ordinateurs (maintenance de _) ; logiciels (élaboration [conception] de _) ; logiciels informatiques (location de _) ; logiciels (installation de _) ; logiciels (mise à jour de _) ; maintenance de logiciels d'ordinateurs ; ordinateurs (programmation pour _) ; programmation pour ordinateurs ; projets techniques (étude de _) ; recherches techniques ; serveurs web (location de _) ». Le 14 décembre 2012, la société SKANDINAVISKA ENSKILDA BANKEN AB (PUNL.) (société de droit suédois) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque internationale verbale SEB, renouvelée en dernier lieu par déclaration du 1er février 2008 sous le numéro 98 735 371. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « journaux. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. consultations professionnelles (sans rapport avec la conduite des affaires) ; élaboration (conception) de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; mise à jour de logiciels ; analyse pour l'implantation de systèmes d'ordinateur ». II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANTE Sur la comparaison des services et produits Les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont identiques ou similaires aux services et produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LA TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste l'argumentation de l'opposante relative à la comparaison de certains des services et à celle des signes.

III.- DECISION

A.- SUR LA PROPOSITION DE LIMITATION DU LIBELLE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONSIDERANT que dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante propose de retirer les services suivants : « publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureaux ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; affiches ; agences de publicité ; annonces publicitaires (diffusion d'_) ; location de temps publicitaires sur tout moyen de communication ; affaires financières ; affaires immobilières ; conception et développement de logiciels, élaboration (conception), mise à jour de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse pour l'implantation de systèmes d'ordinateur » de son libellé de sa demande d'enregistrement. CONSIDERANT toutefois, qu'en l'absence d'une déclaration de retrait formelle portant sur les services précités de la part du titulaire de la demande d'enregistrement, adressée à l'Institut pour inscription, cette indication de limitation ne saurait être prise en considération. B- SUR LE FOND Sur la comparaison des services et produits CONSIDERANT que l'opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Bureaux de placement ; Gestion de fichiers informatiques ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; abonnement à des services de télécommunications (services d' _) pour des tiers ; administration commerciale de licences de produits et de services de tiers ; affaires (consultation pour la direction des _) ; affaires (consultation professionnelle d'_) ; affaires (expertises en _) ; affichage ; agences de publicité ; annonces publicitaires (diffusion d'_) ; communications (transcription de _) ; communication (présentation de produits sur tout moyen de _) pour la vente au détail ; comparaison de prix (services de _) ; conseils commerciaux (informations et _) aux consommateurs ; conseils en organisation et direction des affaires ; consommateurs (informations et conseils commerciaux aux _) ; facturation ; fichier central (recueil de données dans un _) ; fichier central (systématisation de données dans un _) ; fichiers informatiques (gestion de _) ; gestion de fichiers informatiques ; informations dans des fichiers informatiques (recherches d'_) pour des tiers ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; marché (étude de _) ; systématisation de données dans un fichier central ; télécommunications (services d'abonnement à des services de _) pour des tiers ; traitement administratif de commandes d'achats ; vente au détail (présentation de produits sur tout moyen de communication pour la _) ; ventes (promotion des _) pour des tiers ; services de mise à jour (saisie) de documentations liées à une base de données et accessibles par réseau ; élaboration de dossiers d'appels d'offres concernant la construction ; affaires financières ; affaires immobilières ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; appartements (location d'_) ; estimations immobilières ; immobilières (estimations _) ; Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; Etudes de projets techniques ; Elaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; Programmation pour ordinateur ; Consultation en matière d'ordinateurs ; Conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; Conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; analyse pour l'implantation de systèmes d'ordinateur ; bases de données (reconstitution de _) ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de logiciels ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; création et entretien de sites web pour des tiers ; élaboration [conception] de logiciels ; entretien (création et _) de sites web pour des tiers ; étude de projets techniques ; expertises [travaux d'ingénieurs] ; hébergement de sites informatiques [sites web] ; installation de logiciels ; location de logiciels informatiques ; location de serveurs web ; location d'ordinateurs ; logiciels (consultation en matière de _) ; logiciels d'ordinateurs (maintenance de _) ; logiciels (élaboration [conception] de _) ; logiciels informatiques (location de _) ; logiciels (installation de _) ; logiciels (mise à jour de _) ; maintenance de logiciels d'ordinateurs ; ordinateurs (programmation pour _) ; programmation pour ordinateurs ; projets techniques (étude de _) ; recherches techniques ; serveurs web (location de _) » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services et produits suivants : « journaux. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières. consultations professionnelles (sans rapport avec la conduite des affaires) ; élaboration (conception) de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; mise à jour de logiciels ; analyse pour l'implantation de systèmes d'ordinateur ». CONSIDERANT que les services de « Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services de mise à jour (saisie) de documentations liées à une base de données et accessibles par réseau ; facturation ; Reproduction de documents ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; affichage ; agences de publicité ; annonces publicitaires (diffusion d'_) ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; appartements (location d'_) ; estimations immobilières ; immobilières (estimations _) ; administration commerciale de licences de produits et de services de tiers ; marché (étude de _) » de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques à certains des produits de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT que les services de « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; affaires financières ; affaires immobilières ; conception et développement de logiciels ; Elaboration (conception), mise à jour de logiciels ; élaboration [conception] de logiciels ; logiciels (élaboration [conception] de _) ; logiciels (mise à jour de _) ; Programmation pour ordinateur ; analyse pour l'implantation de systèmes d'ordinateur ; ordinateurs (programmation pour _) ; programmation pour ordinateurs » de la demande d'enregistrement se retrouvent à l'évidence dans les mêmes termes ou dans des termes proches dans le libellé de la marque antérieure, contrairement aux arguments de la société déposante. CONSIDERANT que les services de « conception et développement d'ordinateurs ; installation, maintenance ou location de logiciels ; Consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conception de systèmes informatiques ; bases de données (reconstitution de _) ; consultation en matière de logiciels ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; installation de logiciels ; location de logiciels informatiques ; location d'ordinateurs ; logiciels (consultation en matière de _) ; logiciels d'ordinateurs (maintenance de _) ; logiciels informatiques (location de _) ; logiciels (installation de _) ; maintenance de logiciels d'ordinateurs » de la demande d'enregistrement contestée présentent à l'évidence les mêmes nature, fonction et destination que les services d'« élaboration (conception) de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; mise à jour de logiciels ; analyse pour l'implantation de systèmes d'ordinateur » de la marque antérieure ; Qu'à ce titre, contrairement aux arguments de la société déposante, les services d'« élaboration (conception) de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; mise à jour de logiciels ; analyse pour l'implantation de systèmes d'ordinateur » se trouvent bien dans le libellé de la marque antérieure ; Qu'ainsi, il s'agit de services similaires, le public étant amené à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « Conseils en organisation et direction des affaires ; affaires (consultation pour la direction des _) ; affaires (consultation professionnelle d'_) ; affaires (expertises en _) ; conseils en organisation et direction des affaires ; élaboration de dossiers d'appels d'offres concernant la construction ; traitement administratif de commandes d'achats » de la demande d'enregistrement contestée s'entendent de services ayant pour finalité de mettre des connaissances particulières en matière commerciales et financières au service d'unités économiques dans la détermination de leurs choix d'entreprise, de prestations consistant à préparer des dossiers d'appels d'offres pour la réalisation d'un marché public et de prestations administratives consistant à traiter des commandes d'achat ; Que ces services présentent les mêmes objets et destination que les services de « gestion d'affaires commerciales » de la marque antérieure, qui désignent la mise en œuvre des choix relatifs à la production, aux marchés et aux contrats d'une entreprise commerciale ; Qu'il s'agit donc de services similaires, contrairement aux arguments de la société déposante, le public étant amené à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que le service de « comptabilité » de la demande d'enregistrement contestée s'entend de la mise à disposition de connaissances particulières en matière commerciales, financières et industrielles afin d'améliorer l'activité d'entités économiques, rendu par des entreprises d'audit et de conseils et de procédés permettant d'enregistrer, grâce à la tenue permanente des comptes, toutes les opérations commerciales réalisées par une entreprise commerciale et de dégager notamment, la situation financière générale de cette entreprise, par la présentation du bilan ; Que les services de « Gestion des affaires commerciales » de la marque antérieure désignent la mise en œuvre des choix relatifs à la production, aux marchés et aux contrats d'une entreprise commerciale ; Que ces services présentent ainsi les mêmes nature, objet et destination (prestations d'ordre intellectuel consistant à délivrer des connaissances particulières en matière de gestion d'une entreprise) ; Que ces services sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « communication (présentation de produits sur tout moyen de _) pour la vente au détail ; vente au détail (présentation de produits sur tout moyen de communication pour la _) ; ventes (promotion des _) pour des tiers » de la demande d'enregistrement contestée s'entendent tout comme les services de « publicité » de la marque antérieure, de prestations visant par divers moyens à faire connaître une marque et à inciter le public à acheter un produit ou à utiliser les services d'une entreprise ; Que ces services présentent donc à l'évidence les mêmes nature, objet et destination ; que ces services sont donc similaires, le public étant amené à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « Conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ;fichier central (recueil de données dans un _) ; fichier central (systématisation de données dans un _) ; fichiers informatiques (gestion de _) ; gestion de fichiers informatiques ; informations dans des fichiers informatiques (recherches d'_) pour des tiers ; systématisation de données dans un fichier central » de la demande d'enregistrement contestée présentent les mêmes nature, fonction et destination que les services de « travaux de bureau » de la marque antérieure, tous ces services relevant des tâches d'administration ; Que ces services sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services d'« Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; Etudes de projets techniques ; étude de projets techniques ; expertises [travaux d'ingénieurs] ; projets techniques (étude de _) ; recherches techniques » de la demande d'enregistrement s'entendent respectivement de prestations techniques rendues par des ingénieurs en vue de créer de nouveaux produits et de prestations d'études techniques réalisées par une société d'ingénierie dans divers domaines ; Que ces services présentent les mêmes nature et fonction que les services de « consultations professionnelles (sans rapport avec la conduite des affaires) » de la marque antérieure, qui s'entendent de prestations de conseil rendues par des cabinets de conseils ou d'audit dans divers domaines techniques ; Qu'ainsi, les services précités sont similaires, le public étant amené à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en revanche, que le service de « Bureaux de placement » de la demande d'enregistrement contestée, qui désigne de prestations visant à répartir les offres et les demandes d'emplois, ne présentent pas les mêmes objets, fonction et destination que les services de « gestion des affaires commerciales, administration commerciale » de la marque antérieure invoquée, qui désignent des prestations de mise en œuvre des choix relatifs à la production, aux marchés et aux contrats d'une entreprise commerciale et de mise à disposition d'une assistance et de connaissances dans le domaine commercial ; Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « communications (transcription de _) » de la demande d'enregistrement contestée, qui consistent à transcrire des données, ne présentent pas les mêmes objets, fonction et destination que les services de « publicité » de la marque antérieure, tels que précédemment définis ; Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers » de la demande d'enregistrement, qui désignent des prestations consistant à mettre à disposition de bases de données et de services de télécommunications, n'ont pas les mêmes nature, fonction et destination que le service d'«administration commerciales » de la marque antérieure, qui désigne l'ensemble des prestations visant à réaliser toute tâche administrative et de secrétariat pour le compte de tiers ; Qu'en outre, ces services ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire, les premiers ne sont pas nécessairement rendus dans le cadre de la prestation des seconds ; Qu'il ne s'agit donc pas de services complémentaires, ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « comparaison de prix (services de-) ; conseils commerciaux (informations et _) aux consommateurs ; consommateurs (informations et conseils commerciaux aux _) ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs » de la demande d'enregistrement contestée qui désignent des prestations de conseils et d'informations en matière commerciale au service des consommateurs, ne présentent pas les mêmes objets, destination et prestataires que les services de « gestion des affaires commerciales » tels que précédemment définis ; Qu'il ne s'agit donc pas de services similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « création et entretien de sites web pour des tiers ; entretien (création et _) de sites web pour des tiers ; hébergement de sites informatiques [sites web] ; location de serveurs web ; serveurs web (location de _) » de la demande d'enregistrement contestée désignent des prestations intellectuelles et matérielles de conception, présentation et mise en page d'informations, animation et alimentation en informations en ligne des sites Internet ainsi créés et loués et des services de mise à disposition de mémoire sur un serveur informatique permettant à une clientèle d'abonnés de créer des sites informatiques et d'accéder aux services qu'ils proposent ; Que ces services ne présentent pas les même objets et destination que les services d'« élaboration (conception) de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; mise à jour de logiciels ; analyse pour l'implantation de systèmes d'ordinateur » de la marque antérieure, qui sont respectivement des services rendu par un programmeur, consistant à réaliser pour le compte d'un tiers, un programme informatique exécutable par un ordinateur et des prestations techniques d'analyse en vue d'implanter un système informatique ; Qu'il ne s'agit donc p as de services similaires, le public n'étant pas amené à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT, en conséquence, que les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont en partie identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée ; Qu'à cet égard, sont extérieurs à la présente procédure les arguments de la déposante tirés de la différence d'activité entre les deux titulaires (solutions informatiques -piles multi-protocolaires de communication de machines à machine- pour opérateurs en télécommunications et fournisseurs d'énergie pour la société déposante / services financiers pour l'opposante), dès lors que la comparaison des produits et services dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer entre les produits et services tels que désignés dans le libellé des marques en présence indépendamment de leurs conditions d'exploitation et des activités réellement exercées. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal SMART SEB, ci-dessous présentée : Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination SEB. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont visuellement et phonétiquement en commun la dénomination SEB ; qu'ils diffèrent par la présence, dans le signe contesté, du terme SMART et de la calligraphie adoptée ; Que le terme SEB est présenté en majuscules dans le signe contesté ce qui contribue à rapprocher visuellement ces deux signes ; Qu'à cet égard, si les signes présentent des différences tenant à la présence du terme SMART dans le signe contesté, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à retenir l'existence d'un risque d'association ; Qu'en effet, la dénomination SEB présente un caractère distinctif à l'égard des services en cause ; Que cette dénomination est mise en exergue dans le signe contesté (présentation en majuscules) ; qu'en outre, le terme anglais SMART qui l'accompagne est susceptible d'être aisément compris par le public français comme une référence à la qualité des services, à savoir leur caractère élégant ou « intelligent » ; qu'il revêt ainsi un caractère accessoire ; Qu'il s'ensuit que la combinaison des éléments SMART SEB peut amener le consommateur à percevoir le signe contesté comme désignant une nouvelle gamme de la marque SEB. CONSIDERANT que le signe contesté SMART SEB constitue donc l'imitation de la marque antérieure SEB, dont il peut apparaître comme une déclinaison. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité et de la similarité de certains des produits et services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ; Que le signe verbal contesté SMART SEB ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner les services identiques et similaires précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbal SEB.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : l'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; Conseils en organisation et direction des affaires ; Comptabilité ; Reproduction de documents ; Gestion de fichiers informatiques ; Publicité en ligne sur un réseau informatique ; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; administration commerciale de licences de produits et de services de tiers ; affaires (consultation pour la direction des _) ; affaires (consultation professionnelle d'_) ; affaires (expertises en _) ; affichage ; agences de publicité ; annonces publicitaires (diffusion d'_) ; communication (présentation de produits sur tout moyen de _) pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; facturation ; fichier central (recueil de données dans un _) ; fichier central (systématisation de données dans un _) ; fichiers informatiques (gestion de _) ; gestion de fichiers informatiques ; informations dans des fichiers informatiques (recherches d'_) pour des tiers ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; marché (étude de _) ; systématisation de données dans un fichier central ; télécommunications (services d'abonnement à des services de _) pour des tiers ; traitement administratif de commandes d'achats ; vente au détail (présentation de produits sur tout moyen de communication pour la _) ; ventes (promotion des _) pour des tiers ; services de mise à jour (saisie) de documentations liées à une base de données et accessibles par réseau ; élaboration de dossiers d'appels d'offres concernant la construction ; affaires financières ; affaires immobilières ; Estimations immobilières ; Gérance de biens immobiliers ; Services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; appartements (location d'_) ; estimations immobilières ; immobilières (estimations _) ; Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; Etudes de projets techniques ; Elaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; Programmation pour ordinateur ; Consultation en matière d'ordinateurs ; Conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; Conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; analyse pour l'implantation de systèmes d'ordinateur ; bases de données (reconstitution de _) ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de logiciels ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; élaboration [conception] de logiciels ; étude de projets techniques ; expertises [travaux d'ingénieurs] ; installation de logiciels ; location de logiciels informatiques ; location d'ordinateurs ; logiciels (consultation en matière de _) ; logiciels d'ordinateurs (maintenance de _) ; logiciels (élaboration [conception] de _) ; logiciels informatiques (location de _) ; logiciels (installation de _) ; logiciels (mise à jour de _) ; maintenance de logiciels d'ordinateurs ; ordinateurs (programmation pour _) ; programmation pour ordinateurs ; projets techniques (étude de _) ; recherches techniques » . Article 2 : la demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Julie GOUTARD, juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M Chef de Groupe