Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1994, 91-19.197

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société de nettoyage des ville Sonevie, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1 / de la Fédération nationale des syndicats de transports CGT, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 2 / du Syndicat CGT des Eboueurs, dont le siège est ..., 3 / de l'Union locale CGT de Nîmes, dont le siège est ..., 4 / de l'Union départementale CGT du Gard, dont le siège est ..., 5 / de la société Nîmoise de nettoiement, dont le siège est ..., 6 / de la société Poitevine de nettoiement, société anonyme dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Sonevie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Nîmoise de nettoiement et la société Poitevine de nettoiement, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les conclusions de non-lieu à statuer :

Vu l'article

625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société de Nettoyage des Villes Sonevie a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 3 septembre 1991 qui, statuant en référé, a ordonné à titre provisoire la suspension de la procédure de licenciement de 82 salariés qu'en exécution d'un précédent arrêt de la même cour du 22 novembre 1990 elle avait repris à son service ; que l'arrêt du 22 novembre 1990 ayant été cassé par arrêt de la Chambre sociale du 6 novembre 1991, la société demanderesse conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur son pourvoi contre l'arrêt du 3 septembre 1991 ; Et attendu que l'arrêt qui a été rendu le 3 septembre 1991, se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 22 novembre 1990, s'est trouvé annulé par voie de conséquence de la cassation prononcée le 6 novembre 1991 ; Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

: Dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.