Cour d'appel de Nancy, 23 mars 2026, 25/02445

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Deuxième Chambre Civile

ARRÊT

N° /2026 DU 23 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02445 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUL7 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de LUNEVILLE, R.G.n° 22/00017, en date du 23 octobre 2025, APPELANT : G.A.E.C. DE LA MEIX, pris en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis, [Adresse 1] Représenté par Me Marie-Anne LAPORTE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Pierre-André BABEL, avocat au barreau d'EPINAL INTIMÉS : Monsieur, [J], [V] domicilié, [Adresse 2] Représenté par Me Vanessa KEYSER de la SELARL AVOCATLOR, avocat au barreau de NANCY, substituée par Me Pascal KNITTEL, avocat au barreau d'EPINAL Monsieur, [H], [F] domicilié, [Adresse 3] Représenté par Me Vanessa KEYSER de la SELARL AVOCATLOR, avocat au barreau de NANCY, substituée par Me Pascal KNITTEL, avocat au barreau d'EPINAL Madame, [W], [F] domiciliée, [Adresse 3] Représentée par Me Vanessa KEYSER de la SELARL AVOCATLOR, avocat au barreau de NANCY, substituée par Me Pascal KNITTEL, avocat au barreau d'EPINAL Madame, [U], [F] domiciliée, [Adresse 4] Représentée par Me Vanessa KEYSER de la SELARL AVOCATLOR, avocat au barreau de NANCY, substituée par Me Pascal KNITTEL, avocat au barreau d'EPINAL Madame, [N], [Y], née, [F] domiciliée, [Adresse 5] Représentée par Me Vanessa KEYSER de la SELARL AVOCATLOR, avocat au barreau de NANCY, substituée par Me Pascal KNITTEL, avocat au barreau d'EPINAL -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame, [G], [E] domiciliée, [Adresse 6] Représentée par Me Vanessa KEYSER de la SELARL AVOCATLOR, avocat au barreau de NANCY, substituée par Me Pascal KNITTEL, avocat au barreau d'EPINAL Monsieur, [O], [A] domicilié, [Adresse 7] Représenté par Me Vanessa KEYSER de la SELARL AVOCATLOR, avocat au barreau de NANCY, substituée par Me Pascal KNITTEL, avocat au barreau d'EPINAL Monsieur, [X], [A] domicilié, [Adresse 8] Représenté par Me Vanessa KEYSER de la SELARL AVOCATLOR, avocat au barreau de NANCY, substituée par Me Pascal KNITTEL, avocat au barreau d'EPINAL Monsieur, [R], [D] domicilié, [Adresse 9] Représenté par Me Vanessa KEYSER de la SELARL AVOCATLOR, avocat au barreau de NANCY, substituée par Me Pascal KNITTEL, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de Chambre, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère, selon ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de NANCY, en date du 13 Mars 2026, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2026, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 23 Mars 2026, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ; EXPOSE DU LITIGE : Saisi par une requête en date du 30 septembre 2022 du GAEC de la MEIX, le tribunal paritaire des baux ruraux de Lunéville a, par jugement rendu le 23 octobre 2025 : - constaté le désistement d'instance et d'action du GAEC DE LA MEIX à l'égard de Madame, [M], [Z] née, [V], Madame, [S], [V], Monsieur, [B], [V], Madame, [C], [V], Monsieur, [P], [V], Monsieur, [K], [V], Monsieur, [L], [V], Madame, [I], [V], Monsieur, [T], [V], Madame, [Q], [YJ], Monsieur, [B], [FX] et Madame, [US], [FX] ; - constaté l'extinction de l'instance à l'égard de Madame, [CH], [V] et de Monsieur, [NK], [A] ; - prononcé la résiliation du bail rural conclu entre Monsieur, [H], [F] et Monsieur, [J], [V] portant sur la parcelle sise sur la commune de, [Localité 1], section ZK n,°[Cadastre 1], lieudit «, [Localité 2] » d'une surface de Oha 99a 15ca ; - prononcé la résiliation du bail rural conclu entre Monsieur, [H], [F], Madame, [U], [F] et Madame, [N], [Y] et portant sur les parcelles suivantes : * sur la commune de, [Localité 3], section ZP n,°[Cadastre 2], lieudit «, [Localité 4] » d'une surface de Sha 13a 58ca, ** sur la commune de, [Localité 3], section ZS n,°[Cadastre 3], lieudit «, [Localité 5] » d'une surface de Oha 24a 86ca, * sur la commune de, [Localité 6], section ZD n,°[Cadastre 4], lieudit «, [Localité 7] » d'une surtace de 2ha 97a 00ca, * sur la commune de, [Localité 1], section ZB n,°[Cadastre 5], lieudit «, [Localité 8] » d'une surface de Oha 54a 40ca, * sur la commune de, [Localité 1], section ZB n,°[Cadastre 6], lieudit «, [Localité 9] » d'une surface de Oha 43a 55ca, * sur la commune de, [Localité 1], section ZB n,°[Cadastre 7], lieudit «, [Localité 10] » d'une surface de 3ha 45a 25ca, * sur la commune de, [Localité 1], section ZI n,°[Cadastre 8], lieudit «, [Localité 11] » d'une surface de 4ha 1la 60ca, * sur la commune de, [Localité 1], section ZI n,°[Cadastre 9], lieudit «, [Localité 12] » d'une surface de 2ha 70a 04ca ; - prononcé la résiliation du bail rural conclu entre Monsieur, [H], [F], Monsieur, [CT], [F], Madame, [U], [F] et Madame, [N], [Y] portant sur la parcelle sise sur la commune de, [Localité 6], section ZA n,°[Cadastre 10], lieudit «, [Localité 13] » d'une surface de Oba 42a 97ca ; - prononcé la résiliation du bail rural conclu entre Monsieur, [H], [F], Madame, [U], [F] (usufruitière) et Madame, [N], [Y] portant sur les parcelles suivantes : * sur la commune de, [Localité 6], section ZA n,°[Cadastre 6], lieudit «, [Localité 14] » d'une surface de Oha 26a 40ca, * sur la commune de, [Localité 6], section ZA n,°[Cadastre 11], lieudit «, [Localité 14] » d'une surface de Oha 23a 00ca, * sur la commune de, [Localité 6], section ZC nº4, lieudit «, [Localité 15] » d'une surface de 7ha 2la 00ca, * sur la commune de, [Localité 6], section ZD nº14, lieudit «, [Localité 7] » d'une surface de 1ha 30a 90ca - prononcé la résiliation du bail rural conclu entre Monsieur, [H], [F] et Madame, [U], [F] et portant sur les parcelles suivantes : * sur la commune de, [Localité 1], section ZB n,°[Cadastre 12], lieudit «, [Localité 8] » d'une surface de lha 93a 20ca, * sur la commune de, [Localité 1], section ZB n,°[Cadastre 13], lieudit «, [Localité 8] » d'une surface de 1ha 74a 00ca ; - prononcé la résiliation du bail rural conclu entre Monsieur, [H], [F], Madame, [U], [F] et Madame, [N], [Y] et portant sur les parcelles suivantes : * sur la commune de, [Localité 1], section ZI n,°[Cadastre 14], lieudit «, [Localité 11] » d'une surface de 2ha 63a 00ca, * sur la commune de, [Localité 1], section ZV nº476, lieudit «, [Localité 11] » d'une surface de Oha Oba 55ca, * sur la commune de, [Localité 16], section ZI n,°[Cadastre 15], lieudit «, [Localité 17] » d'une surface de Oha 12a 02ca ; - prononcé la résiliation du bail rural conclu entre Monsieur, [H], [F] et Madame, [W], [F], lequel porte sur les parcelles suivantes : * sur la commune de, [Localité 1], section ZB n,°[Cadastre 16], lieudit «, [Localité 8] » d'une surface de lha 7la 00ca, * sur la commune de, [Localité 1] section ZB n,°[Cadastre 17], lieudit «, [Localité 8] » d'une surface de lha 00a 85ca, * sur la commune de, [Localité 18], section ZA n,°[Cadastre 18], lieudit «, [Localité 19] » d'une surface de Oha 82a 30ca ; - prononcé la résiliation du bail rural conclu entre Monsieur, [H], [F] et Madame, [U], [F], lequel porte sur les parcelles suivantes : * sur la commune de, [Localité 3], section ZP n,°[Cadastre 19], lieudit «, [Localité 20] » d'une surface de lha 25a 91ca, * sur la commune de, [Localité 3], section ZP n,°[Cadastre 20], lieudit «, [Localité 20] » d'une surface de lha 9la 92ca, * sur la commune de, [Localité 3], section ZP n,°[Cadastre 21], lieudit «, [Localité 20] » d'une surface de Oha 13a 18ca ; - prononcé la résiliation du bail rural conclu entre Monsieur, [H], [F], Madame, [G], [E], Monsieur, [NK], [A] et Monsieur, [X], [A] portant sur la parcelle située sur la commune de, [Localité 1], section ZB n,°[Cadastre 22], lieudit «, [Localité 21] » d'une surface de Oha 24a 85ca ; - rejeté la demande formée par le GAEC DE LA MEIX aux fins de se voir reconnaître l'existence de baux ruraux portant sur l'ensemble des parcelles précitées ; - rejeté la demande formée par le GAEC DE LA MEIX aux fins de se voir reconnaître l'existence de baux ruraux portant sur les parcelles appartenant à Monsieur, [H], [F] et cadastrées comme suit : * sur la commune de, [Localité 18], section ZA nº43, lieudit «, [Localité 19] » d'une surface de Oha 24a 70ca, * sur la commune de, [Localité 18], section ZA n,°[Cadastre 18], lieudit «, [Localité 19] » d'une surface de Oha 82a 30ca, * sur la commune de, [Localité 22], section ZA n,°[Cadastre 23], lieudit «, [Localité 23] » d'une surface de Oha 25a 30ca, * sur la commune de, [Localité 6], section ZC n,°[Cadastre 24], lieudit «, [Localité 15] » d'une surface de 7ha 97a 00ca, * sur la commune de, [Localité 6], section ZC n,°[Cadastre 25], lieudit «, [Localité 15] » d'une surface de 3ha 05a 70ca,* sur la commune de, [Localité 6], section ZD n,°[Cadastre 9], lieudit «, [Localité 24] » d'une surface de Sha 45a 70ca, * sur la commune de, [Localité 1], section ZI n,°[Cadastre 26], lieudit «, [Localité 11] » d'une surface de Oha 40a 00ca, * sur la commune de, [Localité 1], section ZB n,°[Cadastre 27], lieudit «, [Localité 25] » d'une surface de 8ha 55a 58ca ; - ordonné au GAEC DE LA MEIX de libérer l'ensemble des parcelles pré-citées qu'il occupe sans droit ni titre dans un délai d'un mois suivant la signification du présent jugement ; - dit qu'à défaut pour le GAEC DE LA MEIX d'avoir volontairement libéré les parcelles précitées, les propriéraires pourront faire procéder à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; - condamné le GAEC DE LA MEIX à payer aux propriétaires des parcelles pré-citées une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du fermage, due à compter de la présente décision et jusqu'à la libération effective des parcelles ; - condamné le GAEC DE LA MEIX à payer à Madame, [U], [F], Madame, [W], [F], Madame, [N], [Y], Madame, [G], [E], Madame, [EW], [A], Monsieur, [O], [A], Monsieur, [H], [F] et Monsieur, [R], [D] la somme de 600 euros chacun, soit la somme totale de 4 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté Madame, [U], [F], Madame, [W], [F], Madame, [N], [Y], Madame, [G], [E], Madame, [EW], [A], Monsieur, [O], [A], Monsieur, [H], [F] et Monsieur, [R], [D] de leurs autres demandes ; - débouté le GAEC DE LA MEIX de ses autres demandes ; - condamné le GAEC DE LA MEIX aux dépens de l'instance ; - écarté l'application de l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; Par déclaration en date du 19 novembre 2025, le GAEC de la MEIX a interjeté appel de ce jugement. Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 mars 2026 par LRAR. Toutefois, par conclusions écrites déposées le 11 mars 2026 et réitérées oralement lors de l'audience du 16 mars 2026, le GAEC de la MEIX, représenté à l'audience par Me BABEL substituant Me LAPORTE a demandé à la cour de constater son désistement d'instance et d'action et a demandé que chaque partie conserve à sa charge les frais et honoraires exposés à l'occasion de la présente instance. Par message électronique en date du 16 mars 2026, Me KEYSER, substituée à l'audience par Me KNITTEL, a indiqué accepter ce désistement. Par conséquent, il convient de constater le désistement d'instance et d'action du GAEC de la MEIX, et de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires exposés conformément à ce qui est demandé.

PAR CES MOTIFS

, LA COUR, statuant publiquement, par contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, CONSTATE que le GAEC de la MEIX se désiste de son instance et de son action suite à l'appel interjeté le 19 novembre 2025, DIT que ce désistement opère extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires exposés à l'occasion de la présente instance. Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.- Minute en six pages.