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Tribunal administratif de Melun, 19 juillet 2022, 2205258

Mots clés
requête • société • rejet

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Melun
19 juillet 2022
Direction des finances publiques de Seine-et-Marne
24 mars 2022

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2205258
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Radiation du registre
  • Référence abrégée :
    TA Melun, 19 juill. 2022, n° 2205258
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Direction des finances publiques de Seine-et-Marne, 24 mars 2022
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Résumé

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Partie requérante
Partie défenderesse
Direction des finances publiques de Seine-et-Marne

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par un envoi enregistré par le greffe du tribunal le 25 mai 2022 sous le n° 2205258, la société Natiocredibail, représentée par Me Lhéritier, a transmis un bordereau et des pièces, parmi lesquelles la décision de rejet du 24 mars 2022 prise par le directeur des finances publiques de Seine-et-Marne concernant une réclamation de cette société portant sur les taxes foncières sur les propriétés bâties au titre des années 2019 à 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. La société Natiocredibail a procédé à un premier envoi au tribunal comportant un bordereau et des pièces mais pas de requête, qui a donné lieu à un enregistrement par le greffe le 25 mai 2022 sous le numéro 2205258. Par un second envoi du même jour, la société a adressé les mêmes bordereau et pièces annexés à une requête, qui a donné lieu à un nouvel enregistrement par le greffe sous le numéro 20025274. 2. La première affaire enregistrée, dépourvue de requête et faisant doublon avec la seconde, il y a lieu d'en ordonner la suppression des registres du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2205258 est rayée des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Natiocredibail. Le président, F. LAMONTAGNE Pour expédition conforme, Le greffier,

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