INPI, 18 mars 2009, 08-3327

OPP 08-3327 / OLH 18/03/2009 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société GROUPE PHR, SAS (société par actions simplifiée) a déposé, le 5 juin 2008, la demande d'enregistrement n° 08 3 58 0 526 portant sur le signe verbal S.P.I.. Cette demande a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 08/29 NL du 18 juillet 2008. Le 18 septembre 2008, la société SWX SWISS EXCHANGE (AKTIENGESELLSCHAFT) (société de droit suisse) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque communautaire verbale SPI, déposée le 29 octobre 2003 et enregistrée sous le n° 003 466 497. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à ceux de la marque antérieure invoquée. La société opposante insiste sur la nécessaire appréciation globale du risque de confusion impliquant une certaine interdépendance entre la similitude des marques et l'identité ou la similarité des produits et services désignés. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure, en raison de la présence commune du sigle SPI, distinctif et dominant dans chacun des signes, et dont il résulte un risque de confusion entre les signes. L'opposition a été notifiée à la société déposante le 30 septembre 2008 sous le n° 08-3327. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal S.P.I., ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal SPI, présentée en lettres majuscules d'imprimerie, droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun un sigle de trois lettres placées dans le même ordre et selon le même rang, à savoir SPI, qui possède un caractère distinctif au regard des produits et services en cause dans chacune des marques ; Que le sigle SPI, constitutif de la marque antérieure, présente également un caractère dominant au sein du signe contesté dès lors qu'il en est le seul élément verbal susceptible de le désigner ; Qu'en effet, au sein de ce dernier, la présence de trois points suivant respectivement les trois lettres S,P et I, sans incidence sonore, ne saurait affecter la perception d'ensemble très proche des deux signes ; Qu'ainsi, le sigle SPI conserve un caractère essentiel dans le signe contesté ; Qu'il en résulte une impression d'ensemble commune entre ces deux signes, dominés par le même sigle SPI. CONSIDERANT que le signe verbal contesté S.P.I. constitue donc l'imitation de la marque antérieure complexe SPI. Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et services suivants : « Produits de l'imprimerie ; photographies ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; dessins ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Éducation ; formation ; activités sportives et culturelles ; informations en matière d'éducation ; publication de livres ; prêts de livres ; organisation de concours (éducation) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Programmes informatiques ; Produits de l'imprimerie, publications (écrites) ; journaux; revues, magazines, livres, périodiques, brochures, catalogues ; tous les produits précités en rapport avec les services boursiers et financiers. Systématisation et compilation d'informations et de données dans une banque de données informatique ; services d'informations et de recherches commerciales ; stockage d'informations commerciales ; estimations d'affaires; études statistiques ; services d'assistance, d'information et de conseil dans tous les domaines précités ; diffusion de statistiques et d'indices concernant des offres de prix, des objets de valeur, des taux, des prix, des cours des change, des entreprises, des marchés et des données d'économie politique ; Assurances ; services d'opérations financières ; services d'une banque, d'une chambre de compensation et d'un agent en bourse et/ou financier ; émission d'instruments financiers ; services relatifs au domaine bancaire et financier ; services de gestion de portefeuilles d'investissements ; services relatifs aux transactions monétaires et financières ; conseils professionnels pour l'organisation et l'administration d'affaires bancaires et financières ; investigations, calculs et publications concernant les indices ayant trait aux papiers-valeurs et contrats à terme, devises, intérêts et facteurs économiques ; conseils financiers en relation avec ces services ; définition, entretien et calcul d'indices d'actions ; fourniture d'informations en rapport avec les marchés d'actions, les marchés monétaires et les taux de change ; fourniture d'informations sur les dépôts et les titres, et d'autres informations financières ; fourniture d'informations sur les assurances-vie ; fourniture d'informations sur les estimations financières, les analyses financières et les évaluations financières ; analyses financières et évaluations fiscales ; services d'informations sur les crédits ; services d'information et de conseils dans tous les domaines précités ; diffusion d'informations relatives aux objets de valeur ; fourniture de données/d'informations dans les domaines bancaire, monétaire et boursier. Éducation ; enseignement. Création et actualisation de programmes informatiques ; services de programmation informatique ; services de programmation pour ordinateurs pour le compte de tiers ; conseils techniques en relation avec ces services ». CONSIDERANT que les « Produits de l'imprimerie ; photographies ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Éducation ; formation ; activités sportives et culturelles ; informations en matière d'éducation ; publication de livres ; prêts de livres ; organisation de concours (éducation) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique » de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en revanche que les « dessins » de la demande d'enregistrement contestée ne relèvent pas de la catégorie générale des « Produits de l'imprimerie, publications (écrites) ; journaux ; revues, magazines, livres, périodiques, brochures, catalogues ; tous les produits précités en rapport avec les services boursiers et financiers » de la marque antérieure et ne présentent pas davantage les mêmes nature, fonction et destination ; Qu'en effet, les « dessins » de la demande d'enregistrement consistent en des œuvres originales portant l'emprunte de leur auteur et représentant ou suggérant un objet ou une forme sur une surface à l'aide de moyens graphiques alors que les produits de la marque antérieure désignent des ouvrages imprimés spécialisés dans le domaine boursier et financier ; Que ces produits ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire en ce que les premiers ne constituent pas des éléments indispensables à la réalisation des seconds, lesquels peuvent être utilisés sans relation avec les premiers ; Que ces produits ne sont donc pas identiques, ni similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT de même que les services de « bureaux de placement » de la demande d'enregistrement, qui s'entendent de prestation ayant pour nature et objet la mise à disposition de personnes, ne présentent à l'évidence, pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « Systématisation et compilation d'informations et de données dans une banque de données informatique ; services d'informations et de recherches commerciales; stockage d'informations commerciales ; études statistiques; services d'assistance, d'information et de conseil dans tous les domaines précités » de la marque antérieure qui s'entendent de prestations techniques en matière commerciale ou bureautique ; Qu'ils ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire, en ce que les premiers ne nécessitent pas le recours aux seconds pour être rendus, lesquels ne constituent pas une prestation indispensable pour la réalisation des premiers ; Qu'il ne s'agit donc pas de services complémentaires, ni similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT enfin que les services de « conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique » de la demande d'enregistrement, qui s'entendent de prestations de secrétariat de numérisation de données ne présentent à l'évidence, pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « Programmes informatiques ; Création et actualisation de programmes informatiques ; services de programmation informatique ; services de programmation pour ordinateurs pour le compte de tiers ; conseils techniques en relation avec ces services » de la marque antérieure qui s'entendent d'applications informatiques et de prestations techniques s'y référant ; Que le fait que ces services soient en rapport avec les programmes informatiques et les ordinateurs ne saurait suffire à les considérer comme similaires, dès lors que le matériel informatique a des applications extrêmement diverses dans tous les domaines de la vie économique ; Qu'ils ne présentent ainsi pas davantage de lien étroit et obligatoire ; Que tous ces services et produits ne sont donc pas complémentaires ni similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que s'il est vrai, comme le relève la société opposante, que l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, de sorte qu'un faible degré de similarité entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, encore faut-il qu'il existe entre les produits et services un lien de similarité suffisant pour établir l'existence d'un risque de confusion, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'identité et de la similarité d'une partie des produits et services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ; Que le signe verbal contesté S.P.I. ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire verbale SPI.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 08-3327 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les produits et services suivants : « Produits de l'imprimerie ; photographies ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Éducation ; formation ; activités sportives et culturelles ; informations en matière d'éducation ; publication de livres ; prêts de livres ; organisation de concours (éducation) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 08 3 580 526 est pa rtiellement rejetée pour les produits et services précités. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Olivier H Juriste