Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 11 juillet 2025, 2025040611

*1DE/06/44/51/92* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 SAS FRP II [Adresse 1] MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT M. [X] [I], représentant légal tenu d'exécuter le plan de redressement de la SAS FRP II demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Vincent Pellier, ARAMIS Société d'Avocats - [Adresse 3], avocat (K0186) la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [K] en la personne de Me [M] [K], [Adresse 4], commissaire à l'exécution du plan, absente substituée par Me Jonathan El Baze de la SELARL El Baze Charpentier, membre de Solve, [Adresse 5], administrateur judiciaire présent. * SCP BTSG en la personne de Me [S] [T], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent. * SCI GEORGES, [Adresse 7], contrôleur, comparant par Me Stéphane Dayan, avocat (P418) présent. FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 16 juin 2022, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FRP II. Par jugement en date du 05 juillet 2024, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS FRP II. La SAS FRP II représentée par M. [X] [I] a déposé le 14 mai 2025 une requête en date du 12 mai 2025 aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir : * autoriser la modification du plan de redressement de FRP II consistant à proposer aux créanciers un remboursement immédiat de 100 % du solde de leur créance, représentant une somme de 230.829,90€, * dire que ce règlement interviendra sur les fonds d'ores et déjà provisionnés entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan et ce dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement arrêtant la modification substantielle du plan, * dire que le solde des fonds provisionnés sera, après règlement des créanciers et des frais de procédure, reversé à FRP IL. La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [K] en la personne de Me [M] [K], commissaire à l'exécution du plan a fait rapport en date du 16 juin 2025 au tribunal et à Madame la vice-procureur de la République. Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 26 juin 2025, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 16 mai 2025 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce. Le 26 juin 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 11 juillet 2025 en application des dispositions de l'article 450 du CPC. LRAR: -Le représentant des salariés / comité d'entreprise / délégués du personnel de frp il sas -M. [X] [I] Copies : Parquet -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [S] [T] - SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [K] en la personne de Me [M] [K] R.G. : 2025040611 P.C. : P202201154 MOYENS Il ressort du rapport du commissaire à l'exécution du plan, des renseignements recueillis et des explications des parties : * procédure de redressement judiciaire, * 5 années progressives prévues, * toutes les échéances sont payées, * règlement total du passif en une échéance. Le mandataire judiciaire indique qu'il est favorable à la modification du plan. M. [X] [I], dirigeant de la société FRP II, est représenté par son conseil qui sollicite la radiation des mentions au Registre du Commerce et des Sociétés. Il ressort du rapport écrit de madame la juge commissaire qu'elle donne un avis favorable pour la modification du plan de continuation. M. Biet, substitut du procureur de la République entendu en ses observations, a déclaré être favorable à la modification souhaitée. SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu les articles L.631-19 et L.626-26 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire. Sur le rapport de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [K] en la personne de Me [M] [K], commissaire à l'exécution du plan, Sur la requête de la SAS FRP II, Madame la juge commissaire entendue en son rapport écrit, Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de la : SAS FRP II [Adresse 1] activité : l'achat, la location, l'administration, l'exploitation, la gestion, la valorisation, l'entretien d'un ensemble immobilier à usage commercial situé [Adresse 8] à [Localité 1]. n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 515396497 Savoir le règlement total du passif. * autorise la modification du plan de redressement selon les termes sollicités par la société FRP II, notamment le versement en une seule échéance du passif tiers restant dû. * autorise la modification du plan de redressement de la société FRP II consistant à proposer aux créanciers un remboursement immédiat de 100 % du solde de leur créance, représentant une somme de 230.829,90€, * dit que ce règlement interviendra sur les fonds d'ores et déjà provisionnés entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan et ce dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement, * dit que le solde des fonds provisionnés sera, après règlement des créanciers et des frais de procédure, reversé à FRP IL. Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [K] en la personne de Me [M] [K], [Adresse 4], commissaire à l'exécution du plan. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [S] [T], [Adresse 6], mandataire judiciaire. Maintient Mme Pascale Cholmé, juge commissaire. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/06/2025 où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Jean-François Poncet et M. Jean-Michel Russo. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.