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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2024, 23/15488

Mots clés
renvoi • société • syndic

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse
D&P FONCIERE
défendu(e) par POUJOL Kevin

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/15488 N° Portalis 352J-W-B7H-C3HIG DEMANDEUR S.D.C. SDC [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société PG LANCE&CIE AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Magali DELATTRE de la SELARL DELATTRE & HOANG - #G0234 DEFENDERESSE S.A.S. D&P FONCIÈRE 815253893 RCS Paris AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Kevin POUJOL - #B900 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de diligences (conclusions du défendeurs non notifiées dans le délai du renvoi imparti, alors que les pièces du demandeurs lui ont été communiquées depuis le 5 juin 2024),

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 09 Octobre 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge unique du Mercredi 30 Avril 2025 à 13 H 35, Le 09/10/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience

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