CNIL, 31 décembre 2012, DF-2012-772
Mots clés
produits • société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2012
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2012
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2012-772
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 1 janvier 2012
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000026915721
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2012
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
1 janvier 2012
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2012-772 autorisant la société APRIL SANTE PREVOYANCE à transférer des données à caractère personnel vers la République de Maurice aux fins de réalisation d'enquètes de satisfaction auprès des clients, de réalisation d'appels commerciaux, de proposition de produits d'assurance, d’action de fidélisation, de proposition de services gestion des impayés, de parrainage et de complétude des informations fournies à l'adhésion. (Demande d’autorisation n°1632458)
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