Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2024, 23/05958

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/05958 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMEG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2023 Date de saisine : 04 Avril 2023 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Décision attaquée : n° 22/00668 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY CEDEX le 25 Janvier 2023 Appelante : S.A.R.L. HAVIM PARTICIPATION représenté par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 - N° du dossier 20230063 Intimée : S.A.R.L. TENUE COMPLETE Société à responsabilité limitée , immatriculée au RCS de BO BIGNY sous le n° 502.220.759 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 1], représentée par Me Emilie VERNHET LAMOLY de la SCP SVA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0055 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles

798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.

PAR CES MOTIFS

, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 07 Octobre 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 04 septembre 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées