Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mai 2026, 25/13239
Mots clés
désistement
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :25/13239
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 26 mai 2026, n° 25/13239
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :6a1683b7cdc6046d47118b65
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
26 mai 2026
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par RIAHI Makram du Cabinet HAMCHACHE-RIAHI
Partie intimée
VOLKSWAGEN BANK FTUNG
défendu(e) par DE MONTBEL Jérome du Cabinet BOLLET & ASSOCIES
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 25/13239 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKRV
Ordonnance n° 2026/M136
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [L], [H] [R]
Représentant : Me Makram RIAHI de la SELARL HAMCHACHE-RIAHI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK FTUNG
Représentant : Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les articles
384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [L], [H] [R], appelant contre la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK FTUNG, intimée du 20 mai 2026,Attendu que
le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/13239 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKRV et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 1], le 26 mai 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 26 mai 2026 Le greffierCommentaires sur cette affaire
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