Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 février 2026, 26/00052
Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution • requête • saisine • service • société
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Montpellier
- Numéro de pourvoi :26/00052
- Dispositif : Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice
- Référence abrégée : TJ Montpellier, 13 févr. 2026, n° 26/00052
- Identifiant Judilibre :6a512d7493c619cd1fb12af9
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Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site Méditerranée
service conciliation
______________________
ORIENTATION DE LA SAISINE EN TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION
Dossier N° RG 26/00052 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJAT
Le 13 Février 2026
Vu la requête du 31 Janvier 2026 présentée par :
[R] [E]
aux fins de conciliation dans un litige l'opposant à :
Société -AIR ARABIA MAROC
Vu l'article 750-1 du code de procédure civile ;
DISONS que la demande sera transmise à Madame [Q] conciliateur de justice pour attribution.
La première vice-présidente
coordonnatrice de la conciliation
PO/ La greffière
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