Tribunal de commerce de Cannes, PCL - Chambre du Conseil, 7 juillet 2026, 2026L00426

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 7 juillet 2026 N° Minute: 2026L00402 N° PCL : 2026J00105 N° RG: 2026L00426 N° RG JOINT : 2026L00412 SCP EZAVIN-[B] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [N] [B] Es/Q Administr contre SARL ILIAM COIFFURE DEMANDEUR SCP EZAVIN-[B] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [N] [B] Es/Q Administr [Adresse 1] Représenté par M. [J] son collaborateur DEFENDEUR SARL ILIAM COIFFURE [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 834264988 [Immatriculation 1] et au RM N° 834264988 Représentant légal : M. [S] [D] Gérant non comparant En présence de : Mme [Q] [O] collaboratrice de la SELARL [T], représentée par Me Marie-Sophie PELLIER, Mandataire Judiciaire Le Ministère public représenté par M. [G] [X] & Mme [U] [M] Auditrice de justice Date des débats : 7 juillet 2026 Délibéré annoncé au 7 juillet 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort. COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, M. Patrice BLAIZOT,M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 juillet 2026 La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE : Par jugement en date du 21 avril 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SARL ILIAM COIFFURE [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 834264988 [Immatriculation 1] et au Répertoire des Métiers n° 834264988 exerçant une activité de Salon de coiffure, relooking. Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [W] [E], la SCP EZAVIN-[B], prise en la personne de Me [N] [B], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL [T], représentée par Me [F] [T] ; La SCP EZAVIN-[B], prise en la personne de Me [N] [B], en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ; Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 7 Juillet 2026; Le Ministère Public avisé ; SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ; Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ; Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la liquidation judiciaire de SARL ILIAM COIFFURE ; Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce

conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SARL ILIAM COIFFURE [Adresse 2]. Maintient M. [W] [E], en qualité de juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur Nomme SELARL [T], représentée par Me [F] [T], en qualité de liquidateur ; Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce. Dit qu'il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.