Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 janvier 2023, 2106093

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 30 avril 2021 la société Health Fit Company représentée par M. A demande au tribunal d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Gonesse a autorisé l'installation d'une enseigne avec prescription. Par un courrier du 5 décembre 2022, la société Health Fit Company a déclaré se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par le courrier susmentionné la société Health Fit Company a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Health Fit Company. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Health Fit Company et à la commune de Gonesse. Fait à Cergy, le 3 janvier 2023. Le président, signé P. Thierry La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 21060932