Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-4, 3 décembre 2025, 2025081189

*1DE/06/50/27/09* Copies: -SAS SOCIETY ROOM -SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [G] [C] -SAS GEMMJ en la personne de Me [Q] [L] -TPG -Parquiet R.G. : 2025081189 P.C. : P202403635 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 03 décembre 2025 Chambre 2-4 SAS SOCIETY ROOM [Adresse 1] PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION M. [Z] [R] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent. - SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [G] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SAS GEMMJ en la personne de Me [Q] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. PROCEDURE Par jugement en date du 30/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS SOCIETY ROOM, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 30/04/2025. Par jugement en date du 09/01/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. Par jugement en date du 16/04/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 30/10/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation de 5 mois. Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 22 octobre 2025 puis du 03 décembre 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce. SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la trésorerie est positive, qu'il n'existe pas de passif postérieur, que le plan de continuation est prêt, et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable. Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable. Mme Laurence Dané, le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 5 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS SOCIETY ROOM [Adresse 1] Activité : La conception, fabrication et commercialisation d'articles d'habillement de prêt à porter, d'accessoires, de parfums et produits dérivés de décoration. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 828100966 pour une durée de 5 mois, soit jusqu'au 30 mars 2026. Maintient M. Stéphane Catoire, juge commissaire, Maintient la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [G] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [Q] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 22/10/2025 où siégeaient : M. Franck Meynaud, M. Félix Mayer, Mme Nathalie Buquen, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.