Tribunal administratif de la Réunion, 14 septembre 2022, 2200185

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 11 février 2022, la société de concassage et de préfabrication de La Réunion, représentée par Me Hercé, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle le maire de Saint-Leu a refusé de faire droit à sa demande de permis pour la construction de bâtiments pour l'exploitation d'une carrière sur la parcelle BW 294 à Saint-Leu ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Leu une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 5 septembre 2022, la société de concassage et de préfabrication de La Réunion s'est désistée des conclusions de sa requête. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, la commune de Saint-Leu, représentée par Me Boissy, avocat, déclare accepter purement et simplement ce désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements () ". 2. La société de concassage et de préfabrication de La Réunion, par acte enregistré le 5 septembre 2022, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société de concassage et de préfabrication de La Réunion. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de concassage et de préfabrication de La Réunion et à la commune de Saint-Leu. Fait à Saint-Denis, le 14 septembre 2022. Le magistrat désigné, P-O. CAILLE La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/La greffière en chef, Le greffier, D. CAZANOVE