Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2023, 22/09893

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/09893 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3LM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2022 Date de saisine : 10 Juin 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de location-gérance du fonds de commerce Décision attaquée : n° 19/09562 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 17 Mars 2022 Appelante : S.A.S. GOLDEN GOOSE FRANCE agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2022222 Intimés : Monsieur [P] [O], représenté par Me Michèle ARNOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0155 Madame [I] [O] épouse [E], représentée par Me Michèle ARNOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0155 Madame [W] [O] épouse [U], représentée par Me Michèle ARNOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0155 Monsieur [L] [Z] Madame [H] [Y] VEUVE [Z] Madame [K] [Z] épouse [B], représentée par Me Michèle ARNOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0155 Madame [F] [M] épouse [M], représentée par Me Michèle ARNOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0155 Monsieur [T] [X], représenté par Me Michèle ARNOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0155 Madame [S] [X] épouse [V], représentée par Me Michèle ARNOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0155 Madame [J] [X] épouse [N], représentée par Me Michèle ARNOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0155 Madame [C] [Z] épouse [O] Monsieur [R] [O], représenté par Me Michèle ARNOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0155 Société ZV FRANCE SAS Madame [A], [G] [D], représentée par Me Michèle ARNOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0155 Société ZV FRANCE SAS, représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Madame [A], [G] [D] Madame [K] [B] ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles

798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.

PAR CES MOTIFS

, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 05 Février 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 13 décembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées Copie au dossier Copie aux avocats