Tribunal judiciaire de Versailles, 4 octobre 2024, 24/02469

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/02469 - N° Portalis DB22-W-B7I-SND2 N° de Minute : 24/2382 M. le directeur de l' INSTITUT MGEN DE [Localité 8] c/ [H] [W] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 04 Octobre 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l'établissement hospitalier LE : 04 Octobre 2024 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 04 Octobre 2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 04 Octobre 2024 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt quatre et le quatre Octobre Devant Nous, Madame Ludivine TONDEUX, Première Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Mme Axelle MATEOS, greffier, à l'audience du 04 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur le directeur du INSTITUT MGEN DE [Localité 8] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [H] [W] [Adresse 4] [Localité 6] actuellement hospitalisée au INSTITUT MGEN DE [Localité 8] régulièrement convoquée, présente et assistée par Me Sarah VALDURIEZ, avocat au barreau de VERSAILLES. tiers Madame [D] [P] [Adresse 7] [Localité 6] régulièrement avisé, présente Monsieur [K] [W] père de la patiente présent PARTIE INTERVENANTE - Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absente non représentée Madame [H] [W], née le 19 Juin 2005 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4], fait l'objet, depuis le 24 septembre 2024 à l' INSTITUT MGEN DE [Localité 8], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [D] [P], sa mère. Le 30 Septembre 2024, Monsieur le directeur de l' INSTITUT MGEN DE [Localité 8] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure. Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure. A l'audience, Madame [H] [W] était présente, assistée de Me Sarah VALDURIEZ, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en chambre du conseil. Madame [H] [W] a exprimé son souhait de ne plus être contrainte alors que le traitement donné la ralenti beaucoup. Elle a rappelé avoir sollicité son hospitalisation à un moment où elle n'allait pas bien. Madame [D] [P] et Monsieur [K] [W], parents de Madame [H] [W], ont été entendus en leurs observations, confirmant l'adhésion de leur fille aux soins et le besoin de revoir le traitement qui ne lui permet plus de s'adonner à ses activités. Me Sarah VALDURIEZ a été entendue en sa plaidoirie aux fins de mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte, Madame [H] [W] ayant renouvelé son accord pour les soins alors qu'elle se sent mieux et fait état de projet. L'hospitalisation pourrait se poursuivre sans contrainte, comme elle a été initiée à l'origine et ce compte tenu de l'évolution de la situation et de l'état de santé de Madame [H] [W]. La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 04 Octobre 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention. [DÉBATS NON PUBLICS - Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Madame [H] [W] ; Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 5] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ; Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 octobre 2024 par Madame Ludivine TONDEUX, Première Vice-Présidente, assistée de Mme Axelle MATEOS, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. Le greffier Le président