Tribunal judiciaire d'Orléans, 19 septembre 2025, 25/00539

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLEANS ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ DU 19 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00539 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIHJ DEMANDERESSE : S.A.R.L. PINSON AUTOMOBILES immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 086 180 684, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier HEGUIN DE GUERLE de la SCP OLIVIER HEGUIN DE GUERLE, avocats au barreau d'ORLEANS ET : DEFENDERESSES : S.A. AXA France IARD immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 722 057 430, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d'ORLEANS S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 509 016 804, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et Me Gilles SERREUILLE, avocat plaidant au barreau de PARIS S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE - dont le siège social est situé au [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 311 248 637, représentée par M. [B] [I] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que directeur général, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et Me Stéphan MARX, avocat plaidant au barreau de PARIS Vu l'ordonnance numéro RG : 25/00139 prononcée le 20 Juin 2025 par le tribunal judiciaire d'ORLEANS, statuant en matière de référé ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée au greffe le 06 août 2025 par Maître Damien PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS, représentant la société FESTA (SAS inscrite au RCS d'Orléans sous le n° 451 069 496, dont le siège social est [Adresse 8]), partie demanderesse ; Vu l'article 462 du code de procédure civile suivant lequel les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, le juge pouvant lorsqu'il est saisi par requête statuer sans audience à moins qu'il estime nécessaire d'entendre les parties

; Attendu que

l'ordonnance numéro RG : 25/00139 prononcée le 20 Juin 2025 comporte une erreur matérielle en ce qu'il a été omis, suite à une jonction, de mentionner la partie demanderesse la société FESTA (SAS inscrite au RCS d'Orléans sous le n° 451 069 496, dont le siège social est [Adresse 8]) dans le châpeau de l'ordonnance, la S.A.R.L. PINSON AUTOMOBILES (immatriculée au RCS d'Orléans sous le numéro 086 180 684, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier HEGUIN DE GUERLE de la SCP OLIVIER HEGUIN DE GUERLE, avocats au barreau d'ORLEANS) devenant quant à elle une partie défenderesse. Il en sera par conséquent ordonné la rectification dans les termes précisés de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

: Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnnance contradictoire et en premier ressort , Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'ordonnance numéro RG : 25/00139 prononcée le 20 Juin 2025 par le tribunal judiciaire d'ORLEANS en matière de référés ; Dit que dans le châpeau de l'ordonnance : la mention : DEMANDERESSE : S.A.R.L. PINSON AUTOMOBILES immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 086 180 684, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier HEGUIN DE GUERLE de la SCP OLIVIER HEGUIN DE GUERLE, avocats au barreau d'ORLEANS ET : DEFENDERESSES : S.A. AXA France IARD immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 722 057 430, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d'ORLEANS S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 509 016 804, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et Me Gilles SERREUILLE, avocat plaidant au barreau de PARIS S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE - dont le siège social est situé au [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 311 248 637, représentée par M. [B] [I] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que directeur général, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et Me Stéphan MARX, avocat plaidant au barreau de PARIS sera remplacée par : DEMANDERESSE : Société FESTA SAS inscrite au RCS d'[Localité 4] sous le n° 451 069 496, dont le siège social est [Adresse 8], représentée par Maître Damien PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS DEFENDERESSES : S.A.R.L. PINSON AUTOMOBILES immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 086 180 684, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier HEGUIN DE GUERLE de la SCP OLIVIER HEGUIN DE GUERLE, avocats au barreau d'ORLEANS S.A. AXA France IARD immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 722 057 430, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d'ORLEANS S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 509 016 804, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et Me Gilles SERREUILLE, avocat plaidant au barreau de PARIS S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE dont le siège social est situé au [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 311 248 637, représentée par M. [B] [I] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que directeur général, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et Me Stéphan MARX, avocat plaidant au barreau de PARIS Dit que la présente rectification sera portée à la diligence du greffe en marge de l'ordonnance numéro RG : 25/00139 prononcée le 20 Juin 2025 par le tribunal judiciaire d'ORLEANS en matière de référé ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signée par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, et Olivier GALLON, greffier. LE GREFFIER, LA 1ère VICE-PRÉSIDENTE.