Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-11, 27 juin 2025, 2024060349

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 27/06/2025 CHAMBRE 1-11 RG : 2024060349 ENTRE : SASU LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES - Me Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970) ET : SAS LE RELAIS DE BEAUFORT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Valenciennes B 800889636 Partie défenderesse : assistée de la SELARL BILLARD DOYER - Me Jean-Raphaël DOYER Avocat et comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240) APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par acte en date du 18 septembre 2024, la SASU LEASECOM a assigné la SAS LE RELAIS DE BEAUFORT, Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 14 novembre 2024 a fait l'objet de divers renvois de mise en état jusqu'au 27 juin 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour : Le conseil de la SASU LEASECOM déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS LE RELAIS DE BEAUFORT, et conclut en ce sens, Le conseil de la SAS LE RELAIS DE BEAUFORT accepte le désistement d'instance et d'action. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal, Donne acte à la SASU LEASECOM de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS LE RELAIS DE BEAUFORT, qui l'accepte. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA. Délibéré et prononcé à l'audience publique du 27 juin 2025 où siégeaient : M. Bertrand Guillot, juge présidant l'audience, M. Frédéric Mériot et M. Thierry Vitoux assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier. La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier. Mme Christèle Charpiot M. Bertrand Guillot.