Tribunal administratif de Montreuil, 31 décembre 2024, 2311042

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, la société Natixis, représentée par Me Rontani et Me Cadet, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution partielle, à hauteur d'un montant total de 3 200 152 euros en droits, des cotisations à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôt qu'elle a initialement acquittées au titre de l'exercice clos en 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour. Par une lettre du 10 octobre 2024, la société Natixis a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, la société Natixis déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Natixis étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Natixis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Natixis et à la directrice chargée de la direction des grandes entreprises. Fait à Montreuil, le 31 décembre 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.