Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Paris, 12 février 2025, 22/06678

Mots clés
vestiaire • révocation • production • société

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
ALDOLINO
défendu(e) par SCHMITT Fabrice
Partie défenderesse

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me SCHMITT (L0021) Me TABUTIAUX (D1416) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/06678 N° Portalis 352J-W-B7G-CW3GN N° MINUTE : 6 Assignation du : 18 Mai 2022 ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLOTURE rendue le 12 Février 2025 DEMANDERESSE S.A.S. ALDOLINO (RCS de PARIS n°390 236 347) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Fabrice SCHMITT de la SELEURL CABINET SCHMITT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0021 DÉFENDERESSE S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LIMO (RCS de PARIS n°383 349 446) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Aurélie TABUTIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1416 Nous, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de M. Paulin MAGIS, Greffier. Vu l'ordonnance de clôture du 15 Mars 2024 ; Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ; Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 Février 2025, la S.A.S ALDOLINO sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture. Le jugement rendu le 19 septembre 2024 par le Juge des loyers du tribunal judiciaire de Paris impliquant les mêmes parties est susceptible d'avoir une influence sur la décision du tribunal, le versement de cette décision aux débats ainsi que la production de nouvelles écritures par les parties relatives aux conséquences de ce jugement caractérise la cause grave exigée pour révoquer l'ordonnance de clôture. Il convient dès lors de révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 15 mars 2024 et de renvoyer les parties à l'audience de mise en état du 17 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS

: Révoquons l'ordonnance de clôture rendu le 15 mars 2024 ; Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 17 septembre 2025 avec le calendrier suivant : - conclusions en demande pour le 30 avril 2025 ; - conclusions éventuelles en défense pour le 04 juillet 2025 ; - clôture à l'audience du 17 septembre 2025 ; - plaidoiries à l'audience qui se tiendra à juge unique le 22 octobre 2025 à 14h15. Fait à PARIS, le 12 février 2025 Le Greffier Le juge de la mise en état Paulin MAGIS Sabine FORESTIER

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...