CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-1701
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
17 janvier 2017
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2017-1701
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 17 janvier 2017
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000035451804
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
17 janvier 2017
Résumé
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DF-2017-1701 autorisant la société CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK - CACIB à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion d'une bibliothèque multimédia et de documents contractuels relatifs au droit à l'image (demande d’autorisation n°1628426v1)
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