Article 21-1 de la Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
En vigueur du 4 décembre 2001 au 1 janvier 2005Abrogé
TextesLoi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorceTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
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Article 21-1 de la Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
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En vigueur du 4 décembre 2001 au 1 janvier 2005Abrogé
Les procédures visées aux articles 20 et 21 sont applicables à toutes les prestations compensatoires attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention entre les époux, que ceux-ci aient ou non fait usage de la faculté prévue dans le dernier alinéa de l'article 279 du code civil.
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